Vertaling van "règles seront clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

Nous allons également fournir certaines règles concernant le calcul des 730 jours, lesquelles seront clairement énoncées dans la loi.
We'll also, for example, provide some rules concerning how you calculate the 730 days that are clearly enunciated in the act.

Par ailleurs, le projet de loi S-2 fera en sorte que les règles, notamment celles qui portent sur l'accessibilité et sur la protection, pour les personnes qui y sont assujetties, seront clairement énoncées dans la loi, afin qu'aucun doute ne subsiste.
At the same time, Bill S-2 will ensure that the rules, such as accessibility and protections for the regulated public, are spelled out clearly in the legislation, so that there is no longer any doubt.

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

Dans le cadre des nouvelles règles proposées, les différentes catégories de bons seront clairement définies, de même que le régime de TVA qui leur est applicable.
Under the proposed new rules, the different categories of vouchers would be clearly defined, along with their VAT treatment.

Les acheteurs sauront quelles informations ils ont le droit de recevoir du vendeur et les règles relatives aux livraisons seront clairement définies.
Buyers will know what information they are entitled to receive from the seller, and rules on deliveries will be spelt out.

Troisièmement, les critères d’évaluation seront clairement définis dans les règles du 7e programme-cadre.
Thirdly, the evaluation criteria will be clearly established in the Framework Programme 7 rules.

En effet, ce que la plupart des critiques sévères reprochent au projet de loi, c'est que ce paragraphe empiète sur les droits à l'autonomie gouvernementale reconnus par la Constitution puisqu'il précise clairement que des règles seront imposées, ce qui mine sans aucun doute le droit à l'autonomie, car l'imposition de mécanismes par défaut enlève aux Autochtones leur capacité et leur droit de concevoir leurs propres codes de gouvernance et confère au ministre l'autorité d'imposer des codes qui peuvent ne pas plaire aux Autochtones, dont ils n'ont peut-être pas besoin et auxquels ils sont peut-être déterminés à s'opposer.
Really, what most of the harsh critics of the bill are dwelling on is this fact that this is what infringes upon constitutionally recognized rights to self-governance, in that it clearly speaks to the fact that rules will be imposed, which surely undermines the right to self-determination if by whatever default mechanism your ability and your right to design your own codes of governance are being taken away from you and the authority is vested in the minister to impose codes that you may not want, you may not like, you may not need, and you may be determined to oppose.

Les règles seront ainsi clairement signifiées aux soumissionnaires, qui sauront d'emblée quelles sont les conditions applicables au marché.
In that way, the rules for those who submit offers will become clear, and they will know what prior conditions apply to procurement.