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Numero d'identification

Traduction de «étant clairement établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]

identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.

Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.


La nature et le montant exacts de ces mesures ne sont pas clairement établis, étant donné qu'ils dépendront du contenu effectif des offres fermes soumises et des conditions de prix.

The exact nature and amount of these measures is not clear, since they will depend on the actual content of the binding offers and the price conditions.


Étant donné qu'une base juridique multiple ne devrait être utilisée que lors de la poursuite d'objectifs distincts dont aucun n'est clairement dominant, et que la protection de la santé humaine figure déjà parmi les objectifs établis dans l'article 191 du traité FUE, il n'apparaît pas justifié de considérer l'article 153 comme base juridique potentielle.

Bearing in mind that a multiple legal basis should only be used when distinct objectives are pursued, none of which is clearly dominant, and that the protection of human health is already included among the objectives set in Article 191 TFEU, it does not appear justified to consider Article 153 as a potential legal basis.


Étant donné qu'il n'est pas clairement établi s'il existe une base suffisante pour l'adoption de dispositions spécifiques pour le groupe des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), la Commission devrait pouvoir adopter ou proposer les dispositions pertinentes à un stade ultérieur, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Since it is not clear whether an adequate basis exists for specific provisions to be adopted for the group of foods intended for persons suffering from carbohydrate metabolism disorders (diabetes), the Commission should be allowed to adopt or propose the relevant provisions at a later stage, after consultation of the European Food Safety Authority.


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de prévoir l'examen du remplacement des troupes étrangères présentes en Irak par une force de maintien de la paix de l'ONU et la prise d'une décision en la matière, sachant notamment que toutes les formations politiques parties aux élections ont demandé le retrait des troupes étrangères et que certains pays participant à la guerre ont retiré ou décidé de retirer leurs troupes, étant entendu que toute décision concernant le retrait des troupes étrangères devra être mise en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi ...[+++]

providing for examination of, and decision-making regarding, the replacement of foreign troops in Iraq by a UN peace-keeping force, particularly since all political parties running for election asked for the withdrawal of foreign troops, and since some of the countries participating in the war have now withdrawn or decided to withdraw their troops, on the basis that any decision regarding the withdrawal of foreign troops is to be progressively implemented in accordance with a clear timetable,


b) de prévoir l'examen du remplacement des troupes étrangères présentes en Irak par une force de maintien de la paix de l'ONU et la prise d'une décision en la matière, sachant notamment que toutes les formations politiques parties aux élections ont demandé le retrait des troupes étrangères et que certains pays participant à la guerre ont retiré ou décidé de retirer leurs troupes, étant entendu que toute décision concernant le retrait des troupes étrangères devra être mise en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi ...[+++]

14. Calls on the European Union and its Member States to take the opportunity to promote a new UN Security Council Resolution on Iraq with a view to assessing the situation, enhancing the stabilisation process and (a) setting out guarantees for a greater commitment by, and a leading role for, the United Nations, (b) providing for examination of, and decision-making regarding, the replacement of foreign troops in Iraq by a UN peace-keeping force, particularly since all political parties running for election asked for the withdrawal of foreign troops, and since some of the countries participating in the war have now withdrawn or decided to ...[+++]


Étant donné que ce qui ne peut être mesuré ne peut pas non plus être géré, on continue de noter l’absence de lien clairement établi entre, d’une part, les objectifs et, d’autre part, les indicateurs retenus afin d’évaluer le degré de réalisations desdits objectifs.

Given that anything that is not measured cannot be managed, there is still no clear link between the objectives and targets, on the one hand, and the indicators chosen to gauge the degree to which those objectives have been met, on the other.


Leur profil étant clairement établi, tous les membres feront activement la promotion du réseau et s'efforceront de faire connaître les politiques et programmes de l'UE.

Having a clearly established profile, all members of the network will also actively promote it and raise awareness about EU policies and programmes.


34. La Cour a estimé que les huit accords en question contiennent des éléments qui privent les transporteurs aériens de la Communauté des droits que leur confère le traité, les clauses de nationalité figurant dans les accords étant clairement une violation du droit d'établissement établi par l'article 43.

34. The Court found that the eight agreements in question contain elements which deprive Community air carriers of their rights under the Treaty, the nationality clauses in the agreements being a clear violation of the right of establishment enshrined in Article 43.


Pour conclure, le Conseil déclare qu'il n'est pas de son ressort de prendre position sur le rôle que jouera éventuellement le Parlement européen dans ce cas particulier, étant donné que le Parlement européen constitue une institution indépendante dont les attributions dans le domaine de la politique extérieure sont clairement établies dans le traité fondateur.

Finally, the Council would like to state that it is not its task to take a position on the possible role of the European Parliament in this connection, as it is an independent institution, whose competence in the area of foreign policy is precisely defined in the Treaty.




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Date index: 2022-02-22
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