Traduction de «tous les faits seront clairement établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pruden: La Couronne pourrait intenter des poursuites pour négligence criminelle si les faits sont clairement établis.
Mr. Pruden: If the facts were there, the Crown could proceed on a criminal negligence charge.

Comme l'a dit le premier ministre, quand l'affaire ira devant le tribunal, tous les faits seront clairement établis et le Parti libéral regrettera d'avoir agi ainsi.
As the Prime Minister has said, when this issue goes to court all the facts will be on the table and the Liberal Party will be sorry for it.

Ce fait est clairement établi dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit les règles régissant l'admissibilité des demandeurs de visa et confère le pouvoir de mettre en détention ou de renvoyer du pays ceux qui ne sont pas admissibles.
This is made clear in the Immigration and Refugee Protection Act, which sets out the rules for determining whether visa applicants are admissible, and provides the authority to detain and remove those who are not.

Peut-être que ces résultats seront également davantage pris en considération d’ici le vote de demain, surtout du fait que le marquage CE visé dans cette directive – à la différence des dispositions prévues dans le paquet Marchandises – ne fait pas référence à des informations pertinentes du point de vue du consommateur, mais uniquement à des caractéristiques du produit qui, dans tous les cas, ont clairement une autre finalité.
Perhaps there may also be some more recognition of this by tomorrow’s vote, particularly since the CE marking in this directive – in contrast to in the Goods Package – does not relate to consumer-relevant information but exclusively to product characteristics that really serve a different purpose in any case.

Cependant, le fait d'aller de l'avant de la sorte ne m'inquiète aucunement, dans la mesure où les honorables sénateurs comprennent que je le fais pour appuyer mon collègue, le sénateur Stollery, et parce que je souhaite la tenue d'une discussion rationnelle lorsque tous les faits seront connus, tout en sachant que madame le sénateur Ringuette saura apprécier un tel résultat.
However, I have no difficulty with proceeding on that basis, as long as honourable senators understand that I am doing so in support of my colleague, Senator Stollery, and the desire to have a rational discussion when all the facts are on the table, which I am sure, at some level, Senator Ringuette would appreciate as well.

Le parti a dit très clairement qu'il remboursera de plein gré toute somme qui a été obtenue de façon inappropriée, une fois que tous les faits seront révélés et que le juge Gomery aura soumis son rapport.
The party has said clearly that it will voluntarily return any funds deemed inappropriate, once we have all the facts and once Justice Gomery has submitted his report.

Dans le Traité, il est clairement établi que le Parlement doit recevoir tous les documents et informations qu'il juge nécessaires pour la procédure de décharge.
The Treaty clearly states that the Parliament must receive all documents and information which it deems necessary to the discharge resolution procedure.

12. prend acte du rôle des services de la Commission pour venir à bout de la crise traversée par le programme du fait de la résiliation du contrat avec le Bureau d'assistance technique; se félicite que dans la deuxième phase du programme, les tâches des bureaux d'assistance technique soient maintenant clairement établies;
12. Notes the role played by Commission staff in dealing with the crisis affecting the programme following the termination of the contract with the Technical Assistance Office; welcomes the fact that the tasks of the Technical Assistance Office are clearly defined for the second phase of the programme;

Le Conseil pourrait-il donner l'assurance que dans le cadre du mandat de négociation de la Commission pour l'ouverture du cycle du millénaire de l'OMC, il sera très clairement établi qu'en aucun cas des concessions quelles qu'elles soient ne seront faites, de nature à saper la politique agricole commune et que la protection et la promotion des intérêts de l'exploitation agricole familiale revêtiront une importance prioritaire dans sa position de négociation ?
Will the Council give an undertaking that in the context of the Commission's negotiating mandate for the opening of the WTO Millennium Round in Seattle, it is made absolutely clear that under no circumstances will any concessions be made which could undermine the common agricultural policy, and that protecting and promoting the interests of the family farm will be uppermost in their negotiating position?

Le Conseil pourrait-il donner l'assurance que dans le cadre du mandat de négociation de la Commission pour l'ouverture du cycle du millénaire de l'OMC, il sera très clairement établi qu'en aucun cas des concessions quelles qu'elles soient ne seront faites, de nature à saper la politique agricole commune et que la protection et la promotion des intérêts de l'exploitation agricole familiale revêtiront une importance prioritaire dans sa position de négociation?
Will the Council give an undertaking that in the context of the Commission’s negotiating mandate for the opening of the WTO millennium round in Seattle, it is made absolutely clear that under no circumstances will any concessions be made which could undermine the common agricultural policy, and that protecting and promoting the interests of the family farm will be uppermost in their negotiating position?