Traduction de «responsable soit établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

personnel responsable de la vérification de l'observation des valeurs établies
Compliance Verification Valuation Staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

Nous serions là pour aider le ministère responsable de l'intervention en cas d'urgence en veillant à ce qu'un lien fiable soit établi avec d'autres ministères fédéraux et les organisations commerciales responsables des mesures d'urgence.
We would be there to assist this lead department in its response to the emergency by ensuring that a reliable link to other government departments federally and to the provincial emergency measures organizations is made.

Pour conclure, nous demandons l'aide du comité sénatorial pour que soit reconnu le rôle que nous jouons en tant qu'organisme responsable, bien établi et important culturellement.
In conclusion, we ask for the support of this Senate committee to recognize our role as a responsible, well-rounded, and culturally significant agency.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le responsable du traitement ne soit une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, or is a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects.

Afin de protéger les femmes migrantes et celles demandeuses d’asile, je demande aussi que soit établi un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et que toute personne confisquant ces documents soit considérée comme «pénalement responsable».
In order to protect women migrants and asylum seekers, I also call for a legal framework to be established that gives immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and makes it possible to hold a person ‘criminally responsible’ for taking these documents away.

Elle prévoit également que le maître d'ouvrage ou le responsable des travaux veille à ce que soit établi un plan de sécurité, en cas de travaux comportant des risques particuliers pour la sécurité et la santé des travailleurs.
It further provides that the client supervisor or the project supervisor must see that a safety plan is drawn up where works involve particular risks for the safety or health of workers.

1. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle indépendant pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation soit établi conformément à l'annexe II. Les États membres établissent des mécanismes de mise en œuvre distincts pour les organismes responsables de l'application des certificats de performance énergétique et des rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.
1. Member States shall ensure that an independent control system for energy performance certificates and reports on the inspection of heating and air conditioning systems is established in accordance with Annex II. Member States shall establish split enforcement mechanisms for organisations which have responsibility for the enforcement of energy performance certificates and reports on the inspection of heating and air conditioning systems.

1. Avant la mise sur le marché d’un produit cosmétique, la personne responsable veille à ce que son innocuité soit évaluée sur la base des informations appropriées et qu’un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi conformément à l’annexe I.
1. The responsible person shall, prior to placing a cosmetic product on the market, ensure that the cosmetic product has undergone a safety assessment on the basis of the relevant information and that a cosmetic product safety report in accordance with Annex I is set up.

Nous suggérons aux membres du comité que cet investissement de 500 000 $ du gouvernement du Canada ne soit pas assujetti au cadre de gestion de la publicité, mais qu'un mécanisme simple, transparent et responsable soit établi avec chaque ministère afin de s'assurer de la meilleure utilisation des fonds publics.
We suggest to the members of the committee that this $500,000 investment by the Government of Canada not be subject to the advertising management framework but instead that a simple, transparent and accountable mechanism be set up with every department in order to ensure the best use of public funds.