Vertaling van "fait référence aux propositions législatives déjà préparées " (Frans → Engels) :

J'ai par exemple fait référence aux propositions législatives déjà préparées et aux projets de durcissement des peines pour le trafic des êtres humains.
I have referred, for example, to the legislative proposals already prepared and to the intention to tighten the penalties for people trafficking.

Des précisions sont fournies sur les principales propositions législatives ou politiques visées par les activités de l'organisation ou de la personne qui s'enregistre et couvertes par le registre. Il peut être fait référence à d'autres activités spécifiques, telles qu'événements ou publications.
Specific details shall be provided on the main legislative proposals or policies targeted by activities of the registrant, and which are covered by the register. Reference to other specific activities, such as events or publications, may be made.

Vous avez fait référence, à juste titre, aux efforts que la Commission a déjà faits relativement aux émissions produites par les poids lourds et les camions; mais aucune proposition législative n’a encore été présentée en ce qui concerne les deux-roues. Vous avez mentionné l’effort des constructeurs pour remplacer les moteurs à deux temps par des moteurs à quatre temps, ce qui représenterait un développement positif.
You rightly referred to the efforts that the Commission has already made in relation to emissions from lorries and vans, yet a legislative proposal has not yet been developed in relation to mopeds. You refer to the industry’s effort to replace two-stroke motors with four-stroke motors, which would bring about a positive development.

Il fait référence à la législation britannique et nous savons déjà qu'aucune protection d'aucune sorte n'est accordée aux membres du Parlement britannique dans des circonstances identiques (voir point 32 de la demande et point 2 de l'annexe 4).
It refers back to British law and we already know that no protection at all is given to British MPs in these circumstances (see point 32 of the Application and point 2 of Annex 4).

Mes honorables collègues ont déjà fait référence à la corruption, aux problèmes relatifs à la liberté de la presse et à la façon dont les listes électorales et autres sont préparées.
My honourable friends have already referred to corruption, to problems in relation to the freedom of the press and to the way in which electoral rolls and so forth are prepared.

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;

mise en oeuvre du programme législatif de la première phase et des mesures d'accompagnement (qui fait référence à la législation déjà en vigueur ainsi qu'aux propositions présentées telles que: Eurodac, la proposition de règlement ".Dublin II ", le programme ARGO .).
implementation of the legislative programme of the first stage and flanking measures (which makes reference to the legislation already in force and to proposals submitted, including Eurodac, proposal for a ".Dublin II " regulation, the ARGO programme etc.).

Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.
The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.

Le CEPD se réjouit également du fait que les propositions RLL et REL fassent respectivement référence à l’applicabilité de la législation relative à la protection des données et à l’applicabilité de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE , ainsi que des références à la consultation du CEPD
The EDPS also welcomes the references to the applicability of the data protection legislation in the ODR proposal and to the applicability of national legislation implementing Directive 95/46/EC in the context of the ADR proposal , as well as the references to the consultation to the EDPS