Vertaling van "présentera sa proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMC
annual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail
Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle l'a annoncé dans son Programme d'action relatif à l'immigration légale[11], la Commission présentera une proposition de directive-cadre générale définissant les droits fondamentaux des travailleurs immigrés dans l'UE et une proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des immigrants hautement qualifiés[12].
As announced in the Policy Plan on Legal Migration[11], Commission proposals for a general framework directive defining the basic rights of immigrant workers in the EU and for a directive on the conditions of entry and residence of highly skilled immigrants are forthcoming[12].

En même temps qu'elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du Fonds, la Commission engagera une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis, et soumettra à celles-ci une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées.
At the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the Fund, the Commission will initiate a trilogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required, and will present to the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer to the relevant budgetary lines.

Voici ma question: compte tenu des vacances à venir, quand le leader du gouvernement nous dira-t-il à quel moment le ministre présentera sa proposition au Parlement?
My question is: In light of the upcoming vacancies, can the Leader of the Government tell us when the minister will bring his proposal to Parliament?

En conséquence, la Commission présentera ces propositions pendant l'été de cette année, dans le cadre du paquet de propositions législatives visant à mettre en oeuvre le projet politique exposé dans sa communication «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013».
The Commission will therefore put these forward in the summer of this year as part of the package of legislative proposals to implement the political project outlined in its Communication "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013".

Par conséquent, comme énoncé par le passé [34] et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera régulièrement la nécessité d'élaborer de nouvelles propositions législatives sur les sources de bruit et, le cas échéant, présentera ces propositions.
Therefore, as stated in the past [34] and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will regularly assess the need for making new legislative proposals on sources of noise and, where appropriate, make such proposals.

La deuxième partie présentera des propositions en matière d'immigration pour l'année à venir, les objectifs communautaires et nationaux ainsi que le calendrier proposé pour la mise en œuvre des propositions.
The second part would consist of proposals relating to immigration for the coming year, Community and national objectives and the timetable for the implementation of the proposals.

La Commission présentera de nouvelles propositions concernant la normalisation de produits (machines à bois, équipement électro-médical, par exemple) ou leur harmonisation (approbation de modèles d'autocars et de motocyclettes, par exemple) ; - au début de l'année 1988, la Commission présentera des propositions en vue d'ouvrir les marchés publics dans les secteurs-clés des télécommunications, de l'énergie, des transports et des fournitures d'eau ; - la Commission attend un accord en 1988 sur sa proposition visant à libérer les mouvements de capitaux dans la Communauté; - la proposition visant à libéraliser l'activité bancaire dans la Communauté, que vient d'adopter la Commission, sera débattue au Conseil ; - après le succès de l'accord de décembre sur les assurances autres que l'assurance sur la vie, la Commission présentera en 1988 des propositions de directives sur la libre prestation des services dans les domaines de l'assurance-vie et de l'assurance automobile au tiers ; - la Commission s'efforcera d'obtenir une décision du Conseil en 1988 sur sa proposition de reconnaissance des qualifications professionnelles dans la Communauté ; - le programme ERASMUS sur la mobilité des étudiants (qui concerne quelque 25 000 étudiants et enseignants et environ 3 000 établissements d'enseignement supérieur) ainsi que le programme COMETT pour la coopération université-industrie (qui concerne plus de 1 000 stages transfrontaliers et 110 partenaires en matière de formation) deviendront pleinement opérationnels.
There will be further proposals for product standardisation (e.g. electromedical equipment, woodworking equipment) or for harmonisation (e.g. type approval of coaches and motorcycles). - Early in 1988 the Commission will table proposals for bringing the key sectors of telecommunications, energy, transport and water supply within the Community competitive tendering rules. - The Commission looks for agreement in 1988 on its proposal for the liberalisation of captial movements within the Community. - The proposal for the liberalisation of banking services throughout the Community will be on the table of the Council. - Following the successful agreement in December on insurance other than life insurance, the Commission will put forward in 1988 proposals for directives on freedom to provide services in the fields of life assurance and third party motor vehicle insurance. - The Commission will press for a decision in 1988 on its proposal for the recognition of professional qualifications throughout the Community. - The student mobility programme ERASMUS (involving about 25,000 students and teachers and about 3,000 higher education establishments) and the business/higher education cooperative programme COMETT (over 1,000 transnational placements and 110 training partnerships) will be fully operational.

En outre, il faudrait songer à encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études afin de faciliter la mobilité des étudiants et des chercheurs; - proposera d'étendre le système général de reconnaissance des diplômes aux professions qui ne sont pas encore couvertes; - présentera des propositions visant à résoudre les problèmes fiscaux des travailleurs tirant parti de la libre circulation, et notamment des travailleurs frontaliers, afin de garantir l'égalité de traitement. Sécurité sociale et libre circulation La Commission présentera des propositions de législation concernant: - la nécessité de maintenir une protection adéquate des personnes circulant d'un pays à l'autre en ce qui concerne les régimes professionnels ou tout autre régime complémentaire de sécurité sociale venant s'ajouter ou se substituer à la protection garantie par la loi.
In addition, measures to promote academic recognition of diplomas and study periods should be considered in order to facilitate the mobility of students and researchers; - propose to extend the general system of recognition of diplomatic professions not yet covered; - make proposals to solve the taxation problems of workers who exercise free movement, in particular frontier workers, with the aim of guaranteeing equal treatment; Social Security and Free Movement The Commission will bring forward legislative proposals covering : - the need to maintain adequate protection for people moving across borders as regards occupational and other complementary social security schemes supplementing or substituting for protection guaranteed by law.

M. Mac Sharry a également précisé qu'en novembre ou décembre, il présentera des propositions visant à redistribuer les ressources existantes à l'intérieur de la politique agricole commune dans le cadre d'une restructuration de la politique, propositions qui feront partie du train de propositions de prix pour la prochaine campagne et non des propositions présentées au sein du GATT.
Mr Mac Sharry also made it clear that in November or December he would present proposals for redistributing existing resources within the Common Agricultural Policy as part of a policy reshaping, and that these proposals would form part of next year's price package, not part of the GATT proposals.

Concrètement, la Commission: - poursuivra ses travaux en vue de l'introduction du nouveau système commun de TVA, selon les lignes directrices présentées en juillet(2); (2) IP(96)618 - 10/7/96 - soumettra de nouvelles propositions en vue d'éliminer les entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière, en commençant par une proposition concernant les intérêts et redevances entre sociétés associées; - clarifiera de la portée des règles communautaires de concurrence y compris les règles relatives aux aides d'Etat pour en améliorer l'application; - présentera des propositions spécifiques pour renforcer la coopération entre administrations fiscales et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. c) promouvoir l'emploi Il est nécessaire de renverser la tendance actuelle qui consiste à faire peser une charge de plus en plus lourde sur le travail par rapport à d'autres bases imposables.
The Commission intends to take the following practical measures: - it will continue to work towards the introduction of the new common VAT system in accordance with the guidelines set out in July[2] ; - it will submit new proposals for eliminating the tax obstacles to cross-frontier economic activity, beginning with a proposal relating to interest and royalty payments between associated companies; - it will clarify the scope and improve the application of Community competition including state aid rules; - it will present specific proposals for reinforcing cooperation between tax authorities and mutual assistance in the recovery of taxes (c) Promoting employment It is necessary to reverse the current trend of imposing an increasingly heavy burden on labour in relation to other tax bases.