Vertaling van "exemple fait référence aux propositions législatives déjà préparées " (Frans → Engels) :

J'ai par exemple fait référence aux propositions législatives déjà préparées et aux projets de durcissement des peines pour le trafic des êtres humains.
I have referred, for example, to the legislative proposals already prepared and to the intention to tighten the penalties for people trafficking.

Le rapport fait état des mesures, nouvelles ou déjà en cours, visant à mieux faire connaître les institutions législatives du Canada grâce, par exemple, au vaste éventail de séances de formation et d'information offertes et à la mise à jour constante d'outils de références utiles sur la procédure parlementaire à l'intention des députés.
The report outlines new and ongoing efforts to promote an understanding of Canada's legislative institutions, by offering an extensive range of training and information sessions, and by updating and maintaining valuable reference tools on parliamentary procedure for Members.

Vous avez fait référence, à juste titre, aux efforts que la Commission a déjà faits relativement aux émissions produites par les poids lourds et les camions; mais aucune proposition législative n’a encore été présentée en ce qui concerne les deux-roues. Vous avez mentionné l’effort des constructeurs pour remplacer les moteurs à deux temps par des moteurs à quatre temps, ce qui représenterait un développement positif.
You rightly referred to the efforts that the Commission has already made in relation to emissions from lorries and vans, yet a legislative proposal has not yet been developed in relation to mopeds. You refer to the industry’s effort to replace two-stroke motors with four-stroke motors, which would bring about a positive development.

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;

J'ai déjà fait référence aux annonces récentes de nouveaux emplois, par exemple pour les fournisseurs de pièces.
I have already mentioned the recent announcements of new jobs being created, for example at auto parts suppliers.

mise en oeuvre du programme législatif de la première phase et des mesures d'accompagnement (qui fait référence à la législation déjà en vigueur ainsi qu'aux propositions présentées telles que: Eurodac, la proposition de règlement ".Dublin II ", le programme ARGO .).
implementation of the legislative programme of the first stage and flanking measures (which makes reference to the legislation already in force and to proposals submitted, including Eurodac, proposal for a ".Dublin II " regulation, the ARGO programme etc.).

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.

Il est évident et ça existe déjà dans nos législations-d'ailleurs le député de Rosedale y a fait référence tout à l'heure-on a dans la Loi électorale, tant au niveau fédéral que dans les diverses provinces, des dispositions qui permettent de rembourser aux candidats, aux partis politiques qui ont présenté un certain nombre de candidats ou candidates et qui ont obtenu un minimum de résultat, une partie de leurs dépenses à même les deniers publics.
Obviously, our electoral legislation-the hon. member for Rosedale referred to it earlier-both federally and in the various provinces, already provides for using public funds to refund in part the expenses incurred by candidates or political parties which have presented a number of candidates with a minimum of success.

Auriez-vous quelque chose de précis à proposer dans le cas où nous envisagerions, par exemple, d'élargir l'accès aux services, de réduire les délais d'attente, de perfectionner les connaissances et d'améliorer la formation des travailleurs de la santé — vous en avez déjà parlé me semble-t-il — et d'améliorer aussi les autres modèles de soins et la formation des autres professionnels qui peuvent offrir le genre de programmes auxquels vous avez fait référence?
If we specifically look at improving access to services, for example, and wait times and improving the knowledge and training of health care workers — and I think you were already starting to touch on that — as well as the other settings and professionals who can deliver the kind of programs that you might be talking about, do you have something specific to offer in those areas?