Vertaling van "aucune proposition législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il est matériellement inexact d'affirmer qu'aucune proposition législative n'est actuellement examinée dans le système législatif américain.
Therefore, it is factually incorrect that there is currently no legislative proposal discussed in the US legislative system.

Si aucun progrès n'est accompli dans un délai raisonnable, la Commission envisagera de présenter une proposition législative pour faire en sorte que le numéro 116 000 soit pleinement opérationnel dans l’ensemble des États membres.
If no further progress is made within a reasonable timeframe, the Commission will consider presenting a legislative proposal to make sure that the 116 000 hotline is fully operational in all Member States.

Si aucune solution internationale ne peut être trouvée, la Commission présentera une proposition législative visant à garantir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If no international solutions can be found, the Commission will present a legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

Dès lors qu’aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres de continuer à appliquer leurs systèmes de réception respectifs, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces systèmes nationaux, sur la base des informations fournies par les États membres, afin de réexaminer s’il y a lieu de soumettre une proposition législative en vue de l’harmonisation des différents systèmes de réception à l’échelle de l’Union.
While nothing in this Regulation prevents Member States from continuing to apply their respective individual approval systems, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the operation of these national systems, based on information provided by Member States, in order to reconsider the question of whether to submit a legislative proposal for the harmonisation of the individual approval system at Union level.

Dès lors qu'aucune disposition du présent règlement n'empêche les États membres de continuer à appliquer leurs systèmes de réception respectifs, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces systèmes nationaux, sur la base des informations fournies par les États membres, afin de réexaminer s'il y a lieu de soumettre une proposition législative en vue de l'harmonisation des différents systèmes de réception à l'échelle de l'Union.
While nothing in this Regulation prevents Member States from continuing to apply their respective individual approval systems, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the operation of these national systems, based on information provided by Member States, in order to reconsider the question of whether to submit a legislative proposal for the harmonisation of the individual approval system at Union level.

Or, la présente proposition de cadre pour la politique touristique ne fait aucunement état de la nécessité de procéder à de telles évaluations afin d'estimer les incidences possibles sur ce secteur dès qu'une proposition législative de l'UE est publiée.
In the proposed action framework for tourism there is no reference to the need to carry out proper impact assessments to gauge the potential impact on the sector each time an EU legislative proposal is unveiled.

À ce sujet, la Commission souligne que toutes ces activités devraient contribuer à améliorer l'application des règles de droit déjà existantes sans nécessiter aucune activité de proposition législative supplémentaire.
The Commission stresses that all these activities would have to contribute to improved implementation of existing legal rules without necessitating any additional legislative proposals.

En tout état de cause, que ce soit à court terme ou à plus long terme, les fonctions exercées par l'Instance commune comporteraient des activités destinées à améliorer l'efficacité de l'application des règles de droit de l'Union, mais elles ne comporteraient en revanche aucune activité de proposition législative ou de mesure d'exécution au sens que prend ce dernier terme à l'article 202 du TCE.
In any event, whether in the short term or the longer term, the functions exercised by the common unit would include activities to improve the effective implementation of Union law but they would involve no legislative proposals and no implementing measures within the meaning of Article 202 of the EC Treaty.

Jusqu'à présent, l'article 32 n'a servi de base légale à aucune proposition ou initiative législative.
Until now Article 32 has not been used as a legal basis for legislative proposals or initiatives.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.