Vertaling van "principales propositions législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions
Senate Reform Proposals in Comparative Perspective

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

proposition principale
main clause

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition principale
main motion

proposition principale
main proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà présenté les principales propositions législatives relatives à la mise en œuvre de l'objectif de l'Union portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030. Ces propositions sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil.
The Commission has already made the key legislative proposals for implementing the EU's target to reduce greenhouse gas emissions by at least 40% by 2030, which are currently being discussed by the European Parliament and Council.

La Commission présentera toutes les principales propositions législatives de l'Acte pour le marché unique II d'ici au printemps 2013 et les propositions non législatives d'ici à la fin de l'année 2013.
The Commission will put forward all key legislative proposals of the Single Market Act II by spring 2013 and the non-legislative ones by end 2013.

Des précisions sont fournies sur les principales propositions législatives ou politiques visées par les activités de l'organisation ou de la personne qui s'enregistre et couvertes par le registre. Il peut être fait référence à d'autres activités spécifiques, telles qu'événements ou publications.
Specific details shall be provided on the main legislative proposals or policies targeted by activities of the registrant, and which are covered by the register. Reference to other specific activities, such as events or publications, may be made.

Une des principales propositions législatives prévues dans le cadre du suivi du livre vert est une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (publication prévue pour la le début de 2011, comme partie intégrante du Livre Blanc sur le future du transport en Europe).
One of the main legislative proposals planned as a follow-up to theGreen Paper is a revision of the Community Guidelines for developing a Trans-European Transport Network (to be published at the end of 2010), as an integral part of the White Paper on the future of transport in Europe.

le président de la Commission entretiendra avec le président du Parlement un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives.
the President of the Commission will have a regular dialogue with the President of Parliament on key horizontal issues and major legislative proposals.

En règle générale, les initiatives exposées dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, les principales propositions législatives et les propositions transversales non législatives définissant une orientation politique seront soumises à des évaluations d'impact intégrées dans le cadre desquelles les aspects économiques, sociaux et environnementaux des propositions seront analysés.
As a rule, initiatives set out in the Commission’s 2005 Legislative and Work Programme, key legislative proposals as well as transversal policy defining non-legislative proposals will be the subject of integrated impact assessments, analysing economic, social and environmental aspects of the proposals.

qu'il y a lieu de procéder à une consultation ouverte et transparente des parties intéressées et à une évaluation permanente des incidences que l'ensemble des principales propositions législatives et autres ont sur les entreprises de l'UE; que, si la proposition de la Commission sur les produits chimiques est le premier exemple de mise en œuvre de cette approche, le programme de travail annuel de la Commission constituera une base importante pour la réalisation d'analyses d'impact systématiques en contribuant à définir d'autres propositions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur la compétitivité;
open and transparent consultation of stakeholders and ongoing assessment of the impact on EU enterprises of all major legislative and other proposals are needed; while the Commission's proposal on chemicals is a first case for implementing this approach, the Commission's annual work programme will provide an important basis for systematic impact assessment by helping to identify other proposals likely to have a significant impact on competitiveness;

dans la phase initiale de la procédure: ouverture au public de la présentation par la Commission de ses principales propositions législatives en codécision et du débat qui s'ensuit; la liste des propositions concernées est fixée par le Conseil au début de chaque semestre;
during the initial stage of the procedure: opening to the public of the presentation by the Commission of its main codecision legislative proposals and the ensuing debate. The list of proposals concerned shall be drawn up by the Council at the beginning of each six-month period;

Actuellement, ils n'ont pas le choix. Ce sont les principales propositions législatives concernant les droits de négociation des travailleurs.
Those are the major legislative proposals regarding workers' bargaining rights.

—le président de la Commission entretiendra avec le président du Parlement un dialogue régulier sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives.
—the President of the Commission will have a regular dialogue with the President of Parliament on key horizontal issues and major legislative proposals.