Vertaling van "proclamation solennelle fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation solennelle
Solemn Proclamation

Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique
Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act

une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement
a sworn or affirmed statement in writing

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)
Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse

dénonciation faite sous affirmation solennelle
information on solemn affirmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Monsieur le Président, M. Schulz a tout à fait raison de dire que c’est une semaine de fête, avec la proclamation solennelle de la charte, qui protège nos citoyens de l’abus du grand pouvoir investi au cœur de l’Union, et la signature du traité de Lisbonne, qui renforce notre capacité à agir et qui améliore de manière spectaculaire la qualité de notre démocratie.
– Mr President, Mr Schulz is perfectly correct that this is a week of celebration, solemnly proclaiming the Charter protecting our citizens from abuse of the great power vested inside the Union, and the signing of the Treaty of Lisbon strengthening our capacity to act and improving dramatically the quality of our democracy.

D. considérant que la mise en place d'une procédure de vérification de la compatibilité de toutes les propositions législatives avec la Charte des droits fondamentaux s'impose du fait de l'adoption de cette dernière par le Parlement, le Conseil et la Commission, ainsi que par tous les États membres, et de sa proclamation solennelle à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de l'Union le 7 décembre 2000 à Nice,
D. whereas a procedure for checking the compatibility of all legislative proposals with the Charter of Fundamental Rights is one of the necessary consequences which have arisen from the adoption of the Charter by Parliament, the Council, the Commission and all the Member States, as well as from the formal proclamation to EU citizens on 7 December 2000 in Nice,

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;

est conscient du fait que, en dépit de la proclamation solennelle de la Charte, son statut actuel est incertain; considère que son caractère effectif dépendra de la valeur que lui conférera la jurisprudence concrète de la Cour de justice ainsi que de son application effective par le Parlement – conformément à l'article 58 de son règlement ‑, les autres institutions et les États membres;
Despite the solemn proclamation of the Charter, its current status is uncertain. Its effectiveness will depend on the importance attached to it by the practical case law of the European Court of Justice and its effective application by Parliament – as provided for under Rule 58 of its Rules of Procedure –, by the remaining institutions and by the Member States;

En second lieu, la dimension personnelle est une proclamation faite à la communauté « qu'ils partageront non seulement leurs vies mais qu'ils honoreront, fidèlement et en vérité, une parole solennellement donnée »; et c'est une prolongation de la « communauté d'amour comme celle qui existe en Dieu et entre Dieu et l'humanité ».
Second, the personal dimension is a proclamation to the community “that they will not only share their lives, but be faithful and true to a word solemnly given and honoured”, and it is an extension of “love like the one that exists in God and between God and humanity”.