Vertaling van "faire cette consultation aurait pris " (Frans → Engels) :

Le constat était évident, et n'importe quel député conservateur ou libéral qui aurait osé faire cette consultation aurait pris connaissance des besoins et des aspirations des gens, des industries et des organismes communautaires du Québec.
The conclusion was clear and any Conservative or Liberal MP with the nerve to do the same consultation would have learned about the needs and aspirations of the people, industries and community organizations in Quebec.

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

Pour commencer, lorsque nous nous sommes joints à la Communauté européenne, il a toujours été dit que nous ne nous joignions pas à une communauté qui aurait pris des engagements en matière de défense; rien dans les traités ne faisait état de tels engagements et, si l'on devait conclure un traité ou accepter un engagement en matière de défense, il faudrait tout d'abord modifier lesdits traités; par ailleurs, nous ne pouvons le faire sans consulter les Irlandais par le biais d'un référendum.
On the one hand, the view has been expressed at all times that when we joined the European Community, we did not join a community that had any defence commitments whatsoever, and there was nothing in the treaties that implied a defence commitment, and that if we are to engage in any treaty or any defence commitment, that will require first of all an amendment to the treaties we joined under, and secondly, we are not free to do that without having a referendum with the Irish people.

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

En définitive, il est déterminant de savoir si la vente a eu lieu à un prix négatif, car l’Allemagne n’a pas pu faire valoir des coûts de liquidation supplémentaires crédibles, qu’un vendeur en économie de marché aurait pris en considération.
The benchmark is indeed whether the price became negative as Germany has not substantiated any credible additional liquidation costs that would have been considered by a market vendor.

Étant donné que Bike Systems se trouvait en difficulté lors de la prise de la participation tacite et que le risque associé était élevé, l’intégralité de cette participation peut être considérée comme un élément d’aide, car aucun investisseur, dans une économie de marché, n’aurait pris cette participation [voir le point 3.2. de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (7)].
As Bike Systems was in difficulty when the silent participation was provided and as the associated risk was high, the aid element could amount to as much as 100 % of the silent participation as no market economy investor would have provided the participation (see point 3.2 of the Commission notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (7)).

Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.
Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.

Dans le contexte de l'élaboration de cette série de documents, la Commission a organisé une vaste consultation et pris l'avis du Conseil, du Parlement, des États membres, d'ONG, de citoyens et de parties prenantes[3].
In developing this package, the Commission has consulted widely and listened to the Council and Parliament, Member States, NGO’s, citizens and stakeholders[3].

Sans consulter la Chambre, le premier ministre aurait pris cette décision.
It would appear that the Prime Minister reached that decision without consulting the House.

Il aurait fallu consulter la population québécoise et il aurait fallu prévoir le temps voulu pour faire cette consultation, j'en conviens.
The people of Quebec should have been consulted in Quebec and there should have been time for that consultation, absolutely.