Traduction de «d’imposition ayant pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits ayant pris naissance à la même date
rights of the same date

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

c) malgré les paragraphes (1) à (3), l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment dans le cas où, à la fois :
(c) notwithstanding subsections (1) and (3), the corporation’s taxation year that would, if this Act were read without reference to this subsection, have been its last taxation year that ended before that time is deemed instead to end immediately before that time if

a) en ce qui concerne une société remplacée qui était une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme positive ou négative déterminée à l’égard de la société remplacée selon la formule suivante :
(a) in respect of a predecessor corporation that was, in its taxation year that ended immediately before the amalgamation (in this paragraph referred to as its “last taxation year”), a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, the positive or negative amount determined in respect of the predecessor corporation by the formula

b) en ce qui concerne une société remplacée qui a été une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts tout au long de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme obtenue par la formule suivante :
(b) in respect of a predecessor corporation (in this paragraph referred to as the “CCPC predecessor”) that was, throughout its taxation year that ended immediately before the amalgamation (in this paragraph referred to as its “last taxation year”), a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, the amount determined by the formula

b) en ce qui concerne une société remplacée qui, au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts, la somme obtenue par la formule suivante :
(b) in respect of a predecessor corporation (in this paragraph referred to as the “non-CCPC predecessor”) that was, in its taxation year that ended immediately before the amalgamation (in this paragraph referred to as its “last taxation year”), not a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, the amount determined by the formula

Il convient, sous certaines conditions, d'autoriser le recours à une garantie globale d'un montant réduit, y compris pour couvrir des dettes douanières ou d'autres impositions ayant pris naissance, ou à une dispense de garantie.
A comprehensive guarantee with a reduced amount, including for customs debts and other charges which have been incurred, or a comprehensive guarantee with a guarantee waiver, should be authorised under certain conditions.

Une garantie globale d'un montant réduit destinée à couvrir des dettes douanières ou d'autres impositions ayant pris naissance devrait équivaloir à la constitution d'une garantie couvrant l'intégralité du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles, notamment aux fins de la mainlevée des marchandises concernées et de la prise en compte.
A comprehensive guarantee with a reduced amount for customs debts and other charges which have been incurred should be equivalent to the provision of a guarantee for the whole amount of import or export duty payable, in particular for the purposes of the release of the goods concerned and of the entry in the accounts.