Vertaling van "marché aurait pris " (Frans → Engels) :

S'il est raisonnable de penser qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait pris en compte les effets de la réduction du taux d'endettement d'EDF, il y a lieu de constater que l'avantage pour EDF d'emprunter à moindre coût en raison d'un ratio endettement sur fonds propres amélioré est évoqué en des termes généraux dans certains documents produits par la France (considérants 101 et 105) et par EDF.
While it is reasonable to suppose that a prudent private investor in a market economy would have taken into account the effects of the reduction in EDF's debt ratio, it must be noted that the advantage to EDF of lower-cost borrowing on account of an improved debt/equity ratio is referred to in general terms in some of the documents furnished by France (recitals 101 and 105) and EDF.

En évaluant l'intérêt de conclure un contrat de services aéroportuaires ou un contrat de services de marketing, un opérateur en économie de marché aurait choisi comme horizon temporel de son évaluation soit la durée des contrats en question, soit la période prévue dans chaque contrat pris individuellement. Autrement dit, il aurait évalué les coûts et recettes marginaux au cours de la période d'application des contrats.
When deciding on whether or not to enter into an airport services agreement and/or a marketing services agreement, a MEO will choose a time frame for its assessment based on the term of the agreements in question or the term set in each individual agreement. In other words, it will assess the incremental costs and revenues for the term of application of the agreements.

En définitive, il est déterminant de savoir si la vente a eu lieu à un prix négatif, car l’Allemagne n’a pas pu faire valoir des coûts de liquidation supplémentaires crédibles, qu’un vendeur en économie de marché aurait pris en considération.
The benchmark is indeed whether the price became negative as Germany has not substantiated any credible additional liquidation costs that would have been considered by a market vendor.

Les pertes issues de ces activités ne peuvent donc pas être considérées comme des coûts qu’un investisseur en économie de marché aurait pris en considération (30).
The losses from this business cannot therefore be considered as a cost which a market-economy investor would also have considered (30).

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;

C. considérant que le règlement délégué aurait dû être préparé en avance par la Commission, afin d'éviter le retard regrettable pris en ce qui concerne l'autorisation d'une dérogation à l'obligation, pour les fabricants, de fournir un exemplaire papier ou électronique d'une déclaration des performances pour chaque produit mis sur le marché;
C. whereas the delegated regulation should have been prepared by the Commission in advance, in order to avoid the unfortunate delay in permitting a derogation from the obligation for manufacturers to provide paper or electronic copies of a declaration of performance for each product which is made available on the market;

Étant donné que Bike Systems se trouvait en difficulté lors de la prise de la participation tacite et que le risque associé était élevé, l’intégralité de cette participation peut être considérée comme un élément d’aide, car aucun investisseur, dans une économie de marché, n’aurait pris cette participation [voir le point 3.2. de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (7)].
As Bike Systems was in difficulty when the silent participation was provided and as the associated risk was high, the aid element could amount to as much as 100 % of the silent participation as no market economy investor would have provided the participation (see point 3.2 of the Commission notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (7)).

3. considère que, après avoir pris en compte les conclusions du rapport du groupe d'experts précité et de l'étude de la Commission, il y aurait lieu de réfléchir à la création d'un cadre organisant le marché unique des fonds immobiliers ouverts, des fonds de fonds alternatifs et d'autres fonds de détail non harmonisés en tant que produits réglementés au niveau communautaire, qui se fondent sur une évaluation d'impact et qui prennent pleinement en compte les problèmes de diversification, de liquidité et de valorisation; souligne que cette réflexion ne doit pas interrompre la révision d'OCPVM III;
3. Considers that, after taking into account the conclusions of the above-mentioned expert group report and Commission study, consideration should be given to the establishment of a internal market framework for OREF, FoHF and other non-harmonised retail funds as regulated products at EU-level underpinned by an impact assessment and taking full account of diversification, liquidity and valuation issues; underlines that such consideration must not interrupt the revision of UCITS III;

Après avoir pris connaissance des documents concernant les cas précédents, je n’ai pas pu m’empêcher d’en déduire qu’il y avait deux cas sur la base desquels on aurait très bien pu conclure qu’il aurait fallu annoncer immédiatement la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Berlusconi en plénière après l’été dernier et la transmettre pour examen à la commission juridique et du marché intérieur.
Having familiarised myself with these precedents, I could not help but come to the conclusion that there were two suitable precedents for concluding that the request to waive Mr Berlusconi’s parliamentary immunity should have been made in plenary immediately after last summer’s recess, and referred to the Committee on Legal Affairs for deliberation.