Traduction de «traité ou accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abandonner ses droits issus d'un traité pour accepter un certificat
leave treaty and take scrip

acceptation d'un traité
acceptance of a treaty

acceptation de la continuité d'un traité
contracting in of continuity

accepter une traite par anticipation
to accept a bill in advance

acceptation d'une traite
acceptance of a bill

accepter une traite
sign a bill

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi vise à associer davantage le Parlement dans le processus de conclusion des traités et à démocratiser en quelque sorte le processus par lequel des traités sont acceptés par l'État. Ces traités mènent ultérieurement à l'adoption de lois visant à exécuter de bonne foi des obligations internationales qui ont été négociées par le gouvernement.
This bill is aimed at getting parliament more involved in the process of concluding treaties, at democratizing in a way the process whereby treaties are accepted by the state and subsequently lead to the passage of legislation in order to implement the international obligations negotiated by the government.

Pour commencer, lorsque nous nous sommes joints à la Communauté européenne, il a toujours été dit que nous ne nous joignions pas à une communauté qui aurait pris des engagements en matière de défense; rien dans les traités ne faisait état de tels engagements et, si l'on devait conclure un traité ou accepter un engagement en matière de défense, il faudrait tout d'abord modifier lesdits traités; par ailleurs, nous ne pouvons le faire sans consulter les Irlandais par le biais d'un référendum.
On the one hand, the view has been expressed at all times that when we joined the European Community, we did not join a community that had any defence commitments whatsoever, and there was nothing in the treaties that implied a defence commitment, and that if we are to engage in any treaty or any defence commitment, that will require first of all an amendment to the treaties we joined under, and secondly, we are not free to do that without having a referendum with the Irish people.

En signant un traité, on accepte toujours certaines contraintes du fait même qu'on ne peut plus violer ce traité.
I suppose any time we sign a treaty, we agree to do something, and by signing a treaty we tie our hands, because we can't break the treaty any more.

La Grèce a établi de telles dispositions légales nationales en 2013 avec la loi 4198/2013, qui incrimine les personnes qui acceptent sciemment le travail d’une personne victime de la traite des êtres humains ainsi que les personnes qui accomplissent sciemment un acte sexuel avec une personne victime de la traite des êtres humains.
EL established such national legal provisions in 2013 with the Law 4198/2013, which criminalises those persons who knowingly accept the labour of a person who is a victim of trafficking as well as those persons who knowingly perform a sexual act with a person who is a victim of trafficking.

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.
In joining the European Union, Croatia accepts, without reserve, the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community including all their objectives and all decisions taken since their entry into force, as well as the options taken in respect of the development and strengthening of the European Union and that Community.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Le Canada, représenté par les commissaires Conroy et Harris au traité 11, a arbitrairement et unilatéralement offert à des membres particuliers des Métis de North Slave le choix entre accepter le traité ou accepter des certificats de terres conformément au décret 1172-1921 du Conseil privé.
Canada, as represented by the Treaty No. 11 Commissioners Conroy and Harris, arbitrarily and unilaterally offered North Slave Metis individuals a choice of either taking treaty or applying for Treaty No. 11 scrip under the authority of Privy Council 1172-1921.

Pour que les traités soient acceptés par la société de la Colombie-Britannique, il faudra que la question de l'indemnisation soit abordée ouvertement avant de conclure les traités.
In order for treaties to gain the acceptance of British Columbian society, it will be necessary for the issue of compensation to be dealt with openly before entering into treaties.

La France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas acceptent le défi et commencent à négocier un traité.
France, Germany, Italy, Belgium, Luxembourg and the Netherlands accepted the challenge and began negotiating a treaty.