Traduction de «présent paragraphe aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

l’application du paragraphe 40(3.7) aurait pour effet de réduire le montant qui, n’eussent été ce paragraphe et le présent paragraphe, aurait représenté la perte du particulier résultant de la disposition;
the application of subsection 40(3.7) would reduce the amount that would, but for that subsection and this subsection, have been the individual’s loss from the disposition,

(11.4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la perte qu’un assureur subit pour une année d’imposition lors de la disposition — présumée avoir été effectuée en application du paragraphe (11.3) — d’un bien autre qu’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1), et qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été déductible au cours de l’année n’est déductible qu’au cours de l’année d’imposition pendant laquelle le contribuable a disposé du bien autrement que par suite de l’application du paragraphe (11.3).
(11.4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an insurer has a loss for a taxation year from the disposition, because of subsection 138(11.3), of a property other than a specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1)), and the loss would, but for this subsection, have been deductible in the year, the loss shall be deductible only in the taxation year in which the taxpayer disposes of the property otherwise than because of subsection 138(11.3).

(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,
(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes for the taxation year ending in that fiscal year under the Income Tax Act are less than the revenues that would have been derived from such taxes for that taxation year if no additional amounts had been deductible under section 33 of that Act, in the case of individuals resident in that province in that taxation year,

b) par l’effet du paragraphe (8), le paragraphe (1) ne s’appliquerait pas à la société relativement à la somme qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été réputée lui être due à ce moment par la personne non-résidente visée au sous-alinéa (3)b)(i), si le droit était exercé immédiatement avant ce moment.
(b) because of subsection (8), subsection (1) would not apply to the corporation resident in Canada in respect of the amount that would, but for this subsection, have been deemed to have been owing at that time to the corporation resident in Canada by the non-resident person described in subparagraph (3)(b)(i).

4) 4) À l’article 39, paragraphe 1, premier alinéa, la dernière phrase «Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive» aurait dû être identifiée par le fond grisé généralement utilisé pour signaler les modifications de fond dans les textes de refonte.
4) In Article 39(1), first subparagraph, the final sentence "They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive" should have been identified by using the grey-shaded type generally used for marking substantive changes in recast texts.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

27. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisation pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;
27. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodies; moreover requests the administration to report on the reduction of energy consumption that should have resulted from the decrease in air-conditioning during the summer period, and to present an action plan for reducing and off-setting CO2 emissions caused by the Parliament's activities, especially as regards travel and buildings, and for reducing the use of water, paper and other resources; in this connection calls on the administration to present an expert report on the possible employment of photovoltaic or solar panels for energy generation on the roofs and the walls of Parliament's buildings;

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.