Traduction de «aurait pris cette » (Français → Anglais) :

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

Toutefois, le juge a ajouté qu'il ne condamnerait pas cette personne car elle avait fait preuve de diligence raisonnable et avait pris toutes les mesures qu'aurait pris un homme raisonnable.
However, the judge also said that he would not convict him because he had followed due diligence and had done something that a reasonable man would have done.

a établi, mis en œuvre et maintenu à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour garantir de manière effective que ni la personne physique qui a pris la décision pour son compte d’acquérir ou de céder des instruments financiers auxquels l’information privilégiée se rapporte ni aucune autre personne physique qui aurait pu exercer une quelconque influence sur cette décision n’étaient en possession de l’information privilégiée; et
has established, implemented and maintained adequate and effective internal arrangements and procedures that effectively ensure that neither the natural person who made the decision on its behalf to acquire or dispose of financial instruments to which the information relates, nor another natural person who may have had an influence on that decision, was in possession of the inside information; and

Considérant le temps qu’aurait pris une procédure ordinaire, et aussi pour éviter la tenue d’un référendum dans certains États membres, cette question ne peut être réglée que par une procédure simplifiée de révision du traité.
In view of the time that an ordinary procedure would have taken, and also in order to avoid a referendum in some Member States, this can only be regulated by a simplified Treaty revision procedure.

Le constat était évident, et n'importe quel député conservateur ou libéral qui aurait osé faire cette consultation aurait pris connaissance des besoins et des aspirations des gens, des industries et des organismes communautaires du Québec.
The conclusion was clear and any Conservative or Liberal MP with the nerve to do the same consultation would have learned about the needs and aspirations of the people, industries and community organizations in Quebec.

(l) lorsqu'un risque est révélé qui, s'il avait été connu au moment du versement de la rémunération variable, aurait été pris en compte dans la détermination de cette rémunération, l'AEMF doit pouvoir récupérer (par une demande de remboursement) une part d'au moins 20 % de cette rémunération variable à des fins d'ajustement, mais seulement dans la mesure où le mécanisme prévu au point m) n'est pas suffisant pour effectuer cet ajustement; ce mécanisme de récupération doit s'appliquer durant une période qui est appropriée eu égard aux risques pris en compte lors du versement de la rémunération, mais qui n'est pas inférieure à quatre ans;
(l) when a risk is revealed which, if known at the time when a variable remuneration was paid, would have been taken into consideration in the determination of this remuneration, the AIFM must be able to claw back (through a repayment request) a portion, of at least 20 %, of that variable remuneration for adjustment purposes, but only to the extent the mechanism provided under point (m) is insufficient to effect such an adjustment; the claw-back mechanism must be applicable for a period which is appropriate in view of the risks taken into account when the remuneration was paid but which shall be no less than four years;

Par ailleurs, la Commission tient à faire part à l’honorable parlementaire de sa surprise face aux accusations qu’il porte à l’encontre d’un fonctionnaire de la Commission européenne, qui aurait pris des décisions intéressant une multinationale dont il défendrait les intérêts, et rappelle que les décisions sur les sujets évoqués ont été prises par le Collège ou le Directeur général concerné, après consultation des services compétents, de sorte qu’elle ne comprend pas ce qui a pu justifier qu’il se trouve mis en cause dans cette question. La Commission serait intéressée de savoir sur quels éléments se fonde l’honorable parlementaire pour avancer de telles allégations.
The Commission wishes to express its surprise that the honourable Member is accusing a Commission official of taking decisions affecting a multinational whose interests he defends, and points out that the decisions on the issues in question were taken by the Commission as a whole or by the Director-General concerned, following consultation with the relevant services. The Commission consequently fails to understand why the Commissioner has been called into question in this regard. The Commission would be interested to know on what grounds the honourable Member makes these allegations.

Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation.
The Council decided otherwise, and this proposal was not even put on the table for the negotiations.

dans le cas où la période de prestations aurait pris fin avant cette période de deux ans en raison du report du début du congé parental ou en raison du rappel en service du membre des forces canadiennes pendant le congé parental mais où le report ou le rappel n’a pas pris fin avant l’expiration de cette période de deux ans précédent la date d’entrée en vigueur du projet de loi.
the benefit period ended before this two-year period because the parental leave was deferred or the Canadian Forces member was called back to duty during parental leave and the deferral or return to duty had not ended before the end of the two-year period before the coming into force of the bill.

William Donnelly n'aurait pu commettre un vol à Windsor, se rendre à Ottawa, y commettre une infraction, et se présenter ensuite sous le nom de Scott Newark parce que dès qu'on aurait pris ces mesures, il aurait été possible de déterminer rapidement que cette personne figurait déjà dans le dossier et qu'elle avait commis des infractions à Windsor.
William Donnelly could not commit a theft in Windsor, go to the jurisdiction of Ottawa, then commit a crime in Ottawa and use the name of Scott Newark, because as soon as these measurements were taken we would very quickly find out that person was already on file and had committed crimes in Windsor.