Traduction de «d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé » (Français → Anglais) :

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Le sort de la motion n’a pas été modifié puisque celle-ci avait en fait été rejetée par une voix avant que le Président ne vote contre.
The disposition of the motion was not changed as it had in fact been defeated by one vote before the Speaker cast his vote with the “nays”.

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

La même partie a aussi fait valoir que l’évolution de la part de marché des importations en provenance de la RPC n’avait pas fait l’objet d’une analyse adéquate puisque celle-ci a omis d’examiner la forte baisse des importations au cours de la période considérée.
The same party also argued that the market share evolution of the Chinese imports was not adequately analysed as the analysis failed to address the sharp decline of imports over the period considered.

Le Québec vient de reprendre les 4 000 ponts, structures et oeuvres d'art qu'il avait rétrocédés aux villes en 1992, puisque celles-ci n'ont pas investi 5 ¢ pour l'entretien de ces structures.
The Province of Quebec has just taken back the 4,000 bridges, structures and other works that it ceded to cities in 1992 because the cities have not invested a nickel to maintain these structures.

Nous nous interrogeons tous sur la nature de ces poursuites, puisqu'aucun accord n'a été signé avec la Saskatchewan, bien que celle-ci ait proposé son propre accord.
We are all wondering what legal action he is suggesting, because there was no accord signed with the Province of Saskatchewan, although they have put forward their own accord.

Ceci signifie que dans le prix d’acquisition proposé par HDW/Ferrostaal, celle-ci avait déjà pris en compte la garantie d’indemnisation.
In order words, the purchase price proposed by HDW/Ferrostaal was already taking into account the indemnification guarantee.

M. VITORINO, membre de la Commission, a fait état du désaccord de son institution avec cet arrangement, en rappelant que celle-ci avait proposé un comité réglementaire responsable de l'ensemble des dispositions d'application.
Commissioner VITORINO expressed his institution's disagreement with this arrangement recalling that it had proposed a regulatory committee responsible for all implementing measures.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.

Ils déploraient deux choses: l'inquiétude ressentie par les détachements permanents en raison de cette grève, et les effets néfastes que celle-ci avait sur les opérations, puisqu'elle interrompait leur programme d'entraînement.
They complained about two things: the angst that the permanent detachments felt being subjected to that strike, and the damaging operational impact that that strike caused by interrupting their training programs.