Vertaling van "ces poursuites puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci sont également chargées de suivre l'avancement des projets dans les pays candidats. L'évolution vers la mise en oeuvre d'un système de décentralisation étendue se poursuit, puisque les délégations seront progressivement démantelées à partir de l'adhésion des pays candidats.
The Delegations also monitor the progress of the project execution in the candidate countries, which are presently moving towards a system of Extended Decentralisation, as Delegations will be phased out in acceding countries from the date of accession.

Puisque le Parquet européen doit être investi de pouvoirs d’enquête et de poursuite, il convient de mettre en place des garde-fous institutionnels pour garantir son indépendance ainsi que son obligation de rendre des comptes aux institutions de l’Union.
Since the EPPO is to be granted powers of investigation and prosecution, institutional safeguards should be put in place to ensure its independence as well as its accountability towards the institutions of the Union.

Puisque le Parquet européen devrait engager des poursuites devant les juridictions nationales, il convient de définir ses compétences par renvoi au droit pénal des États membres, qui réprime les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et détermine les peines applicables en mettant en œuvre dans les ordres juridiques nationaux la législation pertinente de l’Union, notamment la directive (UE) 2017/1371.
As the EPPO should bring prosecutions before national courts, its competence should be defined by reference to the criminal law of the Member States that criminalises acts or omissions affecting the Union’s financial interests and determines the applicable penalties by implementing the relevant Union legislation, in particular Directive (EU) 2017/1371, in national legal systems.

Mes électeurs se demandent pourquoi l'enquête se poursuit, puisque le gouvernement du Canada a approuvé un règlement il y a quelques mois.
My constituents are asking why the investigation is ongoing when the Government of Canada approved a settlement a few months ago.

Mais lorsqu'on sera assurés qu'il n'y a aucun danger, tout simplement.D'ici l'automne, on risque d'avoir le même problème si ça se poursuit puisque ça se répand un peu partout.
However, once we are assured that there is no danger, quite simply.Before the fall, we may well have the same problem if this continues because it is spreading everywhere.

Si nous devions appliquer l'article 21 de la convention, les exceptions mentionnées à l'article 11 du projet de loi C-6 assureraient la protection de nos hommes et nos femmes en uniforme contre toute poursuite, puisqu'ils se seraient simplement acquittés de leurs obligations militaires.
If we had to enforce article 21 of the convention, the exceptions listed in clause 11 of Bill C-6 would protect our men and women in uniform against prosecution, because they would have simply been carrying out their military duties.

L’instruction se poursuit, puisque les enquêteurs analysent actuellement les documents et les ordinateurs saisis lors des perquisitions.
The case continues as investigators analyse documents and computers confiscated during the raids.

Ici, la logique se poursuit puisque ce gouvernement, qui devrait travailler de concert avec les provinces pour lutter contre le vol d'identité, a préféré apporter quelques changements au Code criminel ayant cependant un effet limité sur la problématique visée.
True to form, this government, which should be working with the provinces to combat identity theft, preferred to make a few changes to the Criminal Code that do little to address the problem.

La compétence communautaire dans de telles affaires serait par conséquent conforme au principe de subsidiarité puisqu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter la création d'obstacles à la poursuite de l'intégration européenne.
Community competence in such cases would therefore be in line with the subsidiarity principle as it represents the most effective means of avoiding the creation of obstacles to further European integration.