Traduction de «était entachée d’irrégularité » (Français → Anglais) :

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

La Cour des comptes désigne par le terme d'«erreur» les paiements qui n'auraient pas dû avoir lieu du fait que le projet ne remplissait pas toutes les conditions pour être «admissible» au bénéfice du soutien de l'UE ou que la procédure liée au projet était entachée d'irrégularités.
When the Court of Auditors refers to an error rate, it means that money should not have been paid out because the project did not fulfil all conditions to be "eligible" to EU financial support or because some mistake occurred in a procedure related to the project.

Ce verdict apparaît fondé sur l'appartenance des accusés à une minorité religieuse et la procédure judiciaire était gravement entachée d'irrégularité, ne respectant ni les engagements internationaux souscrits par l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ni la législation iranienne relative au droit à un procès équitable.
The verdict appears to be based on the defendants' belonging to a religious minority and the judicial process was seriously flawed, respecting neither Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights.

F. considérant que les observateurs ont indiqué que le processus électoral s'était dégradé au cours du décompte des voix, que les procédures de décompte étaient entachées d'irrégularités dans 48 % des cas observés et qu'ils n'avaient pu avoir un aperçu global des opérations de clôture et de décompte dans 41 % des bureaux de vote observés,
F. whereas observers reported that the election process degenerated during the vote count, counting procedures were bad in 48% of cases observed and observers did not have a full view of the closing and counting process in 41% of polling stations observed,

Le président russe n'a-t-il pas écouté les observateurs indépendants qui ont dit très clairement que l'élection en Ukraine était entachée d'irrégularités?
Does the Russian president not listen to the independent observers who are saying quite clearly that what has happened in Ukraine is not a fair election?

M. considérant que la décision de créer ce tribunal fait suite à une demande du gouvernement libanais et à la décision, prise par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2005, de créer une commission d'enquête indépendante sur l'assassinat de M. Hariri après avoir constaté que l'enquête menée par le Liban était entachée de graves irrégularités,
M. whereas the decision to set up this tribunal came in response to a request by the Lebanese Government and the 2005 UNSC decision to set up an Independent Investigation Commission on Hariri’s killing after it was found that Lebanon’s inquiry was seriously flawed,

Bien que cette élection ait été entachée d'irrégularités graves pendant la campagne, le jour du scrutin, il n'y avait aucun doute que la démocratie était en pleine forme, comme l'a démontré le déroulement du vote dans les plus de 3 000 bureaux.
While the election was marred by serious irregularities during the electoral campaign, on election day it was clear that democracy was alive and well in the over 3,000 polling stations across Ukraine.

1. reste d'avis que l'élection présidentielle des 9-11 mars 2002 était nettement entachée d'irrégularités et que les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu n'ont certainement pas garanti son caractère libre et équitable, et ne reconnaît donc pas la légitimité du régime Mugabe;
1. Reiterates its view that the presidential election of 9-11 March 2002 was deeply flawed and that the circumstances in which it was held were certainly not free and fair, and, accordingly, does not recognise the legitimacy of the Mugabe regime;

1. reste d'avis que l'élection présidentielle des 9, 10 et 11 mars 2002 était nettement entachée d'irrégularités et que les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu n'ont certainement pas garanti son caractère libre et équitable, et ne reconnaît donc pas la légitimité du régime Mugabe;
1. Reiterates its view that the presidential election of 9-11 March 2002 was deeply flawed and that the circumstances in which it was held were certainly not free and fair, and, accordingly, does not recognise the legitimacy of the Mugabe regime;