Vertaling van "celle-ci ait proposé " (Frans → Engels) :

Le troisième a été résolu en définissant l'aide publique comme toute aide, que celle-ci ait été octroyée ou non dans le cadre du programme.
The third problem was tackled by defining public aid as all such aid whether or not granted under the programme.

108. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engagement donné par cette personne au demandeur, selon lequel :
108. Until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner shall not make the certification referred to in subsection 107(2) in respect of a person, including an independent expert, unless the Commissioner has received an undertaking by that person to the applicant

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Une bonne maîtrise, une intégration réussie et un déploiement efficace des technologies génériques par les entreprises européennes sont essentiels pour accroître la productivité et la capacité d'innovation de l'Europe et pour que celle-ci ait une économie avancée, durable et compétitive, jouant un rôle de premier plan sur la scène mondiale dans les secteurs d'application des hautes technologies et capable d'apporter des solutions efficaces et durables aux défis de société.
The successful mastering, integration and deployment of enabling technologies by European industry is a key factor in strengthening Europe's productivity and innovation capacity and ensuring that Europe has an advanced, sustainable and competitive economy, global leadership in hi-tech application sectors and the ability to develop effective and sustainable solutions for societal challenges.

Nous nous interrogeons tous sur la nature de ces poursuites, puisqu'aucun accord n'a été signé avec la Saskatchewan, bien que celle-ci ait proposé son propre accord.
We are all wondering what legal action he is suggesting, because there was no accord signed with the Province of Saskatchewan, although they have put forward their own accord.

2. Une fois l’Autorité instituée, la Commission est chargée de l’établissement administratif et du fonctionnement administratif initial de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci ait désigné un directeur exécutif.
2. Once the Authority has been established, the Commission shall be responsible for the administrative establishment and initial administrative operation of the Authority until the Authority has appointed an Executive Director.

[Traduction] Plus tard cette semaine, lorsque nous voterons à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, si nous ne votons pas aujourd'hui, les députés auront un choix très clair en ce qui concerne le régime des frais d'utilisation: soit continuer à l'assujettir à une politique établie par le gouvernement, quoique celle-ci ait améliorée grâce aux changements récemment annoncés, soit l'assujettir à la loi comme le propose le projet de loi C-212.
[English] Later this week when we vote at third reading of the bill, if we do not vote on it here today, members of the House will have a very clear choice: continue to deal with user fees through government policies, albeit an enhanced policy environment because of recently announced user fee changes by the government, or embrace the legislative approach proposed by Bill C-212.

En terminant, je veux souligner l'amendement très judicieux proposé à l'étape de l'étude en comité par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Celle-ci a proposé que toutes les décisions, que celles-ci prévoient des peines consécutives ou non, incluent une explication verbale ou écrite.
Before I conclude, I want to recognize the fantastic amendment made to the bill at the committee stage by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, who has suggested that all decisions, whether with or without a consecutive sentence, should include a verbal or written explanation.

La première est que lorsque la semence s'est propagée, elle était trop proche d'un champ de Canola Roundup Ready et qu'il y ait eu pollinisation croisée. L'autre possibilité est que l'équipement n'ait pas été convenablement nettoyé avant de traiter la semence et que celle-ci ait été contaminée pendant l'ensachage.
The first possibility was that when the seed was propagated it was too close to a Roundup Ready field and cross-pollination occurred; or else the processor of the seed did not clean out the mill properly and it got contaminated when it was bagged.