Vertaling van "modifié puisque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sort de la motion n’a pas été modifié puisque celle-ci avait en fait été rejetée par une voix avant que le Président ne vote contre.
The disposition of the motion was not changed as it had in fact been defeated by one vote before the Speaker cast his vote with the “nays”.

Cependant, il n'était pas prévu que ce réexamen modifie les limites de teneur en soufre de l'essence et du diesel, puisque celles-ci avaient été déjà fixées par la directive.
It was not envisaged, however, that such a revision would alter the limits on sulphur content of either petrol and diesel, since these had already been set in the Directive.

La ministre McLellan a même réussi à faire l'unanimité à l'Assemblée nationale puisque celle-ci a adopté, en décembre dernier, une motion unanime demandant au gouvernement fédéral de suspendre son projet de réforme, jugeant celle-ci aux antipodes des valeurs de réhabilitation et de prévention privilégiées au Québec.
Minister McLellan even managed to get the entire National Assembly to agree on something because it adopted, last December, a unanimous motion demanding that the federal government postpone its reform, as it went against Quebec's values of rehabilitation and prevention.

L’ABE ne devrait pas faire de distinction entre l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie comparable, puisque celles-ci devraient être interchangeables.
EBA should not differentiate between professional indemnity insurance and a comparable guarantee, as they should be interchangeable.

Si, dans le cadre d'une vérification visant à déterminer si le gouvernement respecte une politique, on découvre qu'il ne la respecte pas, on lui recommanderait soit de respecter ladite politique, puisque celle-ci est déjà en place, soit de la modifier.
If we were doing an audit, auditing the government's compliance with the policy, and found that the government was not complying with the policy, we would make a recommendation that the government either comply with the policy, since it was in place, or change the policy, but we wouldn't say to what the policy should be changed.

Donc, quand la ministre a donné l'ordre à son personnel politique de faire savoir aux fonctionnaires de l'ACDI qu'elle ne souhaitait pas financer l'organisme KAIROS, l'un de ses employés a inséré le mot « not ». La signature de la ministre a ensuite été reproduite électroniquement sur le document, puisque celle-ci était en voyage.
Therefore, when the minister instructed her own ministerial staff to convey back to CIDA officials that she did not wish to fund KAIROS, one of her staff members put in the word “not” and the document was signed with an electronic arm, since the minister was off on travel.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, pas plus que ce ne le sera avec l'adoption de la nouvelle directive sur les services d'investissement, puisque celle-ci ne supprime pas les dernières restrictions de droit national ou de nature commerciale afférentes au lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison.
This is not the case today, nor will it be with the adoption of the new ISD, due to remaining national and commercial restrictions to the clearing and settlement location.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la politique de cohésion est, depuis 1989, solidaire des disparités économiques et sociales dont sont affectées les régions ultrapériphériques puisque celles-ci bénéficient du soutien des Fonds structurels et, pour les régions ultrapériphériques portugaises et espagnole, du Fonds de Cohésion avec une intensité financière plus élevée.
It should also be noted that since 1989 cohesion policy has worked to offset the economic and social disparities affecting these regions, which benefit from a higher level of financial support from the Structural Funds and, in the case of those forming part of Portugal and Spain, the Cohesion Fund.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.

La ministre McLellan a même réussi à faire l'unanimité à l'Assemblée nationale puisque celle-ci a adopté, en décembre dernier, une motion unanime demandant au gouvernement fédéral de suspendre son projet de loi de réforme, jugeant celle-ci aux antipodes des valeurs de réhabilitation et de prévention privilégiées au Québec.
Minister McLellan even managed to achieve unanimity in the National Assembly, because, last December, it passed a unanimous motion calling on the federal government to suspend its reform legislation, because it was diametrically opposed to Quebec's emphasis on the values of rehabilitation and prevention.