Traduction de «celle-ci avait proposé » (Français → Anglais) :

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

En outre, le Comité d’évaluation a utilisé une formule différente de celle qui avait été annoncée sans en informer les soumissionnaires. Il a utilisé des valeurs provenant d’un tableau autre que celui qui avait été indiqué dans les réponses aux questions des soumissionnaires.
In addition, the Evaluation Committee used a different formula than the one announced, without informing the tenderers and used values from a table other than the one announced in the answers to the questions of the tenderers.

La QPANI a fait valoir que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord avaient adhéré au régime d'exonération de bonne foi au motif que le Royaume-Uni avait demandé l'approbation de la Commission et que celle-ci avait rendu une décision positive.
QPANI submitted that the aggregate producers in Northern Ireland entered the relief scheme in good faith relying on the fact that the United Kingdom had sought the approval of the Commission and that the Commission issued a positive decision.

Seize autres opérateurs sollicités par SACE BT et auxquels la société avait proposé des conditions identiques à celles des cinq opérateurs assumant la part de couverture susmentionnée ont refusé de participer à la couverture de réassurance.
16 other operators contacted by SACE BT were offered the same terms as those having provided the cover, but they decided not to participate in the reinsurance coverage.

4. rappelle que, par le passé, le premier Médiateur européen avait proposé l'adoption d'un code contraignant de bonne conduite administrative et que le Parlement avait soutenu cette proposition et invité la Commission à proposer, en s'appuyant sur ledit code, une proposition de règlement général sur les procédures administratives, mais que celle-ci n'a accepté que des lignes directrices non contraignantes;
4. Recalls that, previously, the first European Ombudsman proposed the adoption of a binding code on good administrative behaviour and that Parliament supported that proposal and called on the Commission to present a proposal, based on the code, for a general regulation on administrative procedures, but that the Commission agreed only to the adoption of non-binding guidelines;

Ceci signifie que dans le prix d’acquisition proposé par HDW/Ferrostaal, celle-ci avait déjà pris en compte la garantie d’indemnisation.
In order words, the purchase price proposed by HDW/Ferrostaal was already taking into account the indemnification guarantee.

Il y deux ans, la Commission européenne avait proposé de fusionner les deux lignes d'aide – semblant ainsi vouloir dresser les ONG européennes et celles des pays du Sud les unes contre les autres – alors que la part du lion des fonds alloués au développement demeurait hors de leur portée.
Two years ago, the European Commission proposed merging the two lines of support - seeming to pit European and Southern NGOs against each other - whilst the lion’s share of the development pot remained beyond their grasp.

Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.
It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.

Lors de la première lecture du budget 2002, le Parlement avait proposé une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour le fonds à partir de l'année prochaine, mais nous avons maintenant convenu de regrouper cette ligne budgétaire spécifique avec celle des maladies liées à la pauvreté et d'utiliser une base juridique intégrée.
In the first reading of the Budget for 2002, Parliament proposed a new specific budget line for the fund from next year onwards but we have now agreed to regroup this specific budget line with the one for poverty diseases and use one integrated legal basis.

La Commission avait proposé la garantie généralement accordée dans ce type d'opérations, à savoir 65 %, qui est celle qui est prévue dans le mandat général de la Banque européenne d'investissement.
The Commission had proposed the 65% guarantee normally considered for this type of operation laid down in the general mandate of the European Investment Bank.