Traduction de «déclaration selon laquelle les sénateurs conservateurs avaient » (Français → Anglais) :

Le sénateur Comeau a notamment critiqué la déclaration selon laquelle les sénateurs conservateurs avaient refusé l'offre d'étudier et de mettre aux voix le projet de loi le 8 octobre.
The statements challenged by Senator Comeau included one that government senators refused a proposal to consider and vote on the bill itself on October 8.

Le sénateur Comeau a notamment critiqué la déclaration selon laquelle les sénateurs conservateurs avaient refusé l'offre d'étudier et de mettre aux voix le projet de loi le 8 octobre. Le sénateur Comeau a soutenu que le compte rendu montre bien qu'aucune proposition de ce genre n'a été faite.
The statements challenged by Senator Comeau included one that government senators refused a proposal to consider and vote on the bill itself on October Senator Comeau argued that the record actually indicates that no such proposal was made.

Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.
The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.

En ce qui a trait à la question de privilège, il est intéressant de noter que la plainte selon laquelle les sénateurs conservateurs n'étaient pas présents lors de la réunion du comité provient d'un sénateur conservateur dont le leader interdit aux sénateurs de son parti, y compris au sénateur Tkachuk, d'assister aux réunions d'autres comités.
With respect to the question of privilege, it is interesting to note that this complaint about Conservative senators not being present at committee meetings comes from a Conservative side whose leader has forbidden her members, including Senator Tkachuk, from attending meetings of other committees, of another committee.

L'interviewer, qui est libre, bien sûr, de présenter les choses comme il l'entend, m'a demandé si j'avais un problème avec la déclaration de M. Kallas selon laquelle 40 % des dépenses avaient reçu le feu vert.
The interviewer, who is free, of course, in the way he chooses to present things, asked me whether I had a problem with Mr Kallas’s statement to the effect that 40% of expenditure had been given the green light.

En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès.
In this case, SACE intervened by providing reinsurance coverage in favour of SACE BT, an insurer, and allegedly available to other private insurers.

M. considérant que ceci ressort notamment de la déclaration adoptée à l'unanimité par la Douma le 23 novembre 2004, selon laquelle les forces soviétiques avaient libéré les États baltes,
M. whereas this is demonstrated, for example, by the declaration of 23 November 2004 unanimously adopted by the Duma stating that Soviet armed forces liberated the Baltic states,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.
The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.