Vertaling van "vertu de laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avez-vous eu la chance de vous entretenir avec lui de la FAIR Act, en vertu de laquelle ils libèrent 8 milliards de dollars; de la Fair Aid Act, en vertu de laquelle ils libèrent 6 milliards de dollars; du Farm Bill de 1996, en vertu duquel ils libéreront 35 milliards de dollars sur les sept prochaines années?
Did you have a chance to talk to him about the FAIR Act, where they're pumping over $8 billion in; the Fair Aid Act, where they're pumping $6 billion in; the Farm Bill of 1996, where they're pumping $35 billion in over the next seven years?

Nous sommes complètement en faveur de la norme de la CSA en vertu de laquelle il faut indiquer et divulguer ses politiques et en vertu de laquelle toute personne qui vient sur le site peut choisir de ne pas partager ses renseignements.
We fully support the part of the CSA standard that indicates that you provide notice of your policies and disclosure of your policies, and that anyone who comes to your site can choose to not have their information shared.

Encore une fois, il s'agit d'une approche internationale très bien établie en vertu de laquelle nous, du moins dans l'industrie alimentaire, acceptons la norme reconnue à l'échelle internationale selon laquelle, en vertu d'un autre chapitre du code harmonisé, dès lors qu'on importe de la viande fraîche, non découpée — en gros morceaux, peut-être — qu'on envoie ensuite dans un établissement canadien qui la fait cuire, la découpe et la transforme — en la découpant en morceaux, en l'emballant et en créant tous ces beaux produits que vous venez de voir — il s'agit désormais de produits canadiens, en ce sens que ces produits peuvent à ce moment-là porter la légende d'inspection des viandes du Canada et la mention « Produit du Canada », même si, dans la plupart des cas, nous ne nous donnons pas la peine d'y apposer cette mention.
This again is a very well-established international kind of approach where we, in the food industry at least, have some kind of understanding internationally now that when you have a chapter change in the harmonized code, so you bring in your meat in a fresh form, uncut, maybe in big chunks, and you then put it in a Canadian plant and you cook it, you wind up cutting it, you wind up processing it, you wind up putting it in pieces and bags and all those wonderful products that you've just seen, that becomes Canadian in the sense that it now can bear the Canadian inspection legend and it can be called a product of Canada, but in most cases we don't bother with that claim.

Par suite de la parution de ce rapport, il y a eu un renvoi devant la Cour suprême du Canada — l'affaire des juges de l'Île-du-Prince-Édouard — et la loi en vertu de laquelle le juge Drouin a agi, et en vertu de laquelle nous agissons, a été adoptée.
As a consequence of that, the reference went to the Supreme Court of Canada—the P.E.I. reference—and the legislation pursuant to which Drouin acted and we acted was created.

Selon moi, si nous créons une union douanière, en vertu de laquelle les tarifs que les Japonais devraient payer seraient essentiellement les mêmes, peu importe que les produits soient exportés aux États-Unis ou au Canada, cela éliminera l'obligation très lourde d'avoir des règles d'origine très rigoureuses. Nous créerions une situation en vertu de laquelle les échanges commerciaux transfrontaliers seraient véritablement libres.
I'm proposing that if we move to a customs union, which basically says that the tariffs the Japanese have to pay are essentially the same whether the goods come into the United States or Canada, we will no longer need this very laborious, rigorous structure of rules of origin.