Traduction de «vertu de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avez-vous eu la chance de vous entretenir avec lui de la FAIR Act, en vertu de laquelle ils libèrent 8 milliards de dollars; de la Fair Aid Act, en vertu de laquelle ils libèrent 6 milliards de dollars; du Farm Bill de 1996, en vertu duquel ils libéreront 35 milliards de dollars sur les sept prochaines années?
Did you have a chance to talk to him about the FAIR Act, where they're pumping over $8 billion in; the Fair Aid Act, where they're pumping $6 billion in; the Farm Bill of 1996, where they're pumping $35 billion in over the next seven years?

Nous sommes complètement en faveur de la norme de la CSA en vertu de laquelle il faut indiquer et divulguer ses politiques et en vertu de laquelle toute personne qui vient sur le site peut choisir de ne pas partager ses renseignements.
We fully support the part of the CSA standard that indicates that you provide notice of your policies and disclosure of your policies, and that anyone who comes to your site can choose to not have their information shared.

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE , dans la directive ././UE , et dans leurs mesures d'exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu'en vertu desdites directives , et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers .
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive ././EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Lorsque la législation en vertu de laquelle le fonds alternatif est organisé requiert l'établissement d'un conseil d'administration ou de tout autre organe directeur et où l'organe directeur est chargé de l'exécution des fonctions de gestion se rapportant au fonds alternatif, le fonds alternatif est considéré comme le gestionnaire en vertu de la présente directive.
Where the law under which the AIF is organised requires the establishment of a board of directors or any other governing body and the governing body is responsible for the performance of the management functions in relation to the AIF, the AIF shall be considered as the AIFM under this Directive.

5. L'Autorité bancaire européenne (ABE) instituée par le règlement (UE) n° ./2010 du Parlement européen et du Conseil peut élaborer des projets de normes de réglementation visant à préciser la méthode d'évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent les établissements à utiliser des modèles internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres en vertu de la présente directive.
5. The European Banking Authority (EBA) established by Regulation (EU) No ./2010 of the European Parliament and of the Council may develop draft regulatory standards to specify the assessment methodology under which competent authorities permit institutions to use internal models for the purposes of calculating capital requirements under this Directive.

Encore une fois, il s'agit d'une approche internationale très bien établie en vertu de laquelle nous, du moins dans l'industrie alimentaire, acceptons la norme reconnue à l'échelle internationale selon laquelle, en vertu d'un autre chapitre du code harmonisé, dès lors qu'on importe de la viande fraîche, non découpée — en gros morceaux, peut-être — qu'on envoie ensuite dans un établissement canadien qui la fait cuire, la découpe et la transforme — en la découpant en morceaux, en l'emballant et en créant tous ces beaux produits que vous venez de voir — il s'agit désormais de produits canadiens, en ce sens que ces produits peuvent à ce moment-là porter la légende d'inspection des viandes du Canada et la mention « Produit du Canada », même si, dans la plupart des cas, nous ne nous donnons pas la peine d'y apposer cette mention.
This again is a very well-established international kind of approach where we, in the food industry at least, have some kind of understanding internationally now that when you have a chapter change in the harmonized code, so you bring in your meat in a fresh form, uncut, maybe in big chunks, and you then put it in a Canadian plant and you cook it, you wind up cutting it, you wind up processing it, you wind up putting it in pieces and bags and all those wonderful products that you've just seen, that becomes Canadian in the sense that it now can bear the Canadian inspection legend and it can be called a product of Canada, but in most cases we don't bother with that claim.

Nous devons être prudents face à l’harmonisation en vertu de laquelle nous laissons le choix aux pays concernés d’interdire des produits qui ont une obsolescence programmée et en vertu de laquelle nous encourageons les pays à autoriser uniquement les produits durables et réparables, car ce sont ces pays qui sont envahis de montagnes de déchets en fin de cycle.
We have to be careful with our harmonisation that we leave responsible countries the option to ban products that have built-in planned obsolescence, and that we encourage countries only to allow in products that will last and are repairable, because it is those countries which are stuck with mountains of waste at the end of the cycle.

Par suite de la parution de ce rapport, il y a eu un renvoi devant la Cour suprême du Canada — l'affaire des juges de l'Île-du-Prince-Édouard — et la loi en vertu de laquelle le juge Drouin a agi, et en vertu de laquelle nous agissons, a été adoptée.
As a consequence of that, the reference went to the Supreme Court of Canada—the P.E.I. reference—and the legislation pursuant to which Drouin acted and we acted was created.

Selon moi, si nous créons une union douanière, en vertu de laquelle les tarifs que les Japonais devraient payer seraient essentiellement les mêmes, peu importe que les produits soient exportés aux États-Unis ou au Canada, cela éliminera l'obligation très lourde d'avoir des règles d'origine très rigoureuses. Nous créerions une situation en vertu de laquelle les échanges commerciaux transfrontaliers seraient véritablement libres.
I'm proposing that if we move to a customs union, which basically says that the tariffs the Japanese have to pay are essentially the same whether the goods come into the United States or Canada, we will no longer need this very laborious, rigorous structure of rules of origin.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;