Traduction de «plainte selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai jamais entendu de plainte selon laquelle un citoyen francophone au Québec ne pouvait pas obtenir de services en français du gouvernement fédéral ou selon laquelle ses droits linguistiques n'ont pas été respectés, conformément à la Loi sur les langues officielles.
I have never heard a complaint from a French speaker in Quebec who was not able to access federal services, to be served in French and to be respected, in accordance with the Official Languages Act.

Le 9 juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce avait octroyé deux mesures d’aide d’État en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A (ci-après «Εllinikos Xrysos»).
On 9 July 2007, the Commission received a complaint alleging that Greece had granted two State aid measures in favour of Ellinikos Xrysos SA (hereinafter: ‘Ellinikos Xrysos’).

Il convient d’emblée de noter que dans l’avis d’ouverture de l’enquête initiale, au premier paragraphe, il est indiqué que la Commission a été saisie «d’une plainte [.], selon laquelle les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine [.] feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie communautaire».
As a starting point it must be noted that in the original Notice of initiation, first paragraph, it was said that the Commission received ‘a complaint (.), alleging that imports of certain castings, originating in the People’s Republic of China (.), are being dumped and are thereby causing material injury to the Community industry’.

3. Une plainte selon laquelle un membre n’aurait pas rempli les obligations imposées par le présent accord est, sur la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil des membres, qui prend, en l’absence du membre en question, une décision en la matière après consultation des membres intéressés et après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Any complaint that a Member has failed to fulfil its obligations under this Agreement shall, at the request of the Member making the complaint, be referred to the Council of Members, which shall take a decision in the absence of the Member in question after consulting the Members concerned and after seeking an opinion, where appropriate, from the advisory panel referred to in paragraph 1 of this Article.

Enfin, la Commission examine actuellement une plainte selon laquelle la loi no 112/2004, qui régit le passage (switch-over) du mode de radiodiffusion analogique au mode numérique terrestre, fait obstacle à l'entrée de nouveaux concurrents sur les marchés de la publicité télévisuelle et des services de transmission.
Finally, the Commission is currently considering a complaint alleging that Law No 112/04 regulating the switchover from analogue to digital terrestrial broadcasting technology creates entry barriers for newcomers to the TV advertising and broadcasting transmission services markets.

À la suite d'une plainte selon laquelle le taux de mortalité du faucon d'Eléonore, Falco eleonorae, était excessivement élevé en raison de l'abus de pesticides, la Commission a demandé à la Grèce des informations sur les mesures spécifiques prises pour protéger les espèces et pour se conformer à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel.
Following a complaint that the mortality rate of Eleonora's Falcon, Falco eleonorae, in Crete is disturbingly high because of the over-use of pesticides, the Commission asked Greece for information on the specific measures it has taken to protect the species and to comply with EU nature conservation legislation.

En septembre 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur la manière dont la chasse était réglementée dans la province d'Orense, à la suite d'une plainte selon laquelle la période de chasse pour Coturnix coturnix n'était pas conforme aux exigences de la directive «Oiseaux sauvages».
In September 2002, the Commission asked Spain for information on how hunting is regulated in the province of Orense, following a complaint that the hunting season for Coturnix coturnix did not comply with the requirements of the Birds Directive.

À la suite d'une plainte selon laquelle un nouveau projet de développement urbain aurait été approuvé en février 2000 pour Cartagène sans qu'il ait été procédé à une évaluation des effets potentiels du plan sur les habitats désignés au titre de la directive "Habitats" visant à protéger les habitats menacés (directive 92/43/CEE), la Commission a sollicité des informations auprès des autorités espagnoles.
Following a complaint that a new urban development plan had been approved for Cartagena in February 2000 without an assessment of possible effects on nearby habitats nominated for protection under the Habitats Directive aimed at conserving endangered habitats (Directive 92/43/EEC), the Commission sought information from the Spanish authorities.

(1) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée "Sniace") aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12020242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché.
(1) By letter dated 2 March 1998 the Commission received a complaint alleging that Sniace SA (hereinafter referred to as "Sniace") had received illegal aid in the form of a subordinated loan of EUR 12020242 (PTA 2000 million) granted on non-market terms.

Cette décision a pour origine l'enquête réalisée suite à une plainte selon laquelle la législation belge autorisait le refus implicite d'une demande d'information, alors que la directive prévoit que tout refus doit être motivé.
This decision stems from the investigation of a complaint that the Belgian legislation allowed for an implicit refusal of an information request, whereas the Directive requires that the reasons for refusal should be stated.