Traduction de «laquelle — selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers.
The Comment regarding MIP being based on weighted average import prices, did not affect the conclusion that the MIP does not remove the injurious effect of dumping for the most expensive product types.

Il s'agit de la recommandation no 26, selon laquelle il convient d'autoriser la formation de sociétés de portefeuille financières, la recommandation no 38, selon laquelle il convient d'autoriser la démutualisation des compagnies d'assurances, la recommandation no 45, selon laquelle la politique publique ne devrait pas empêcher les fusions, qu'il s'agisse des banques, des compagnies d'assurances, des sociétés de fonds mutuels, des sociétés de gestion de placements ou d'autres et, enfin, la recommandation no 42, selon laquelle le Bureau du surintendant des institutions financières et l'Institut canadien des comptables agréés devraient prescrire les principes applicables à la comptabilisation de l'écart d'acquisition.
These include: number 26, that financial holding companies be permitted; number 38, that demutualization of insurance companies be permitted; number 45, that there should be no policy that prevents mergers be they banks, insurance companies, mutual fund companies, investment managers, or others; and number 42, that the office of the Superintendent of Financial Institutions and the Canadian Institute of Chartered Accountants should resolve goodwill accounting principles.

Pour les opérations prévues à l’article 15, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 1305/2013, l’autorité compétente vérifie le respect de l’exigence selon laquelle les autorités ou organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources adéquates et selon laquelle la procédure de sélection a été menée dans le cadre d’un marché public, en application de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement.
For the operations provided for in Article 15(1)(a) and (c) of Regulation (EU) No 1305/2013, the competent authority shall verify compliance with the requirement that the authorities or bodies selected to provide advice have the appropriate resources and the selection procedure has been conducted through public procurement as required by Article 15(3) of that Regulation.

Il m'a demandé: « Sur les 18, laquelle est selon vous la plus importante?
He said, “Out of the 18, which do you think is the most important?” That sort of set me back.

b)à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.
(b)any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.

à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.
any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

Ce modèle s'appuie sur des hypothèses comme celles du plein emploi et l'hypothèse selon laquelle les travailleurs touchent la même rémunération dans chaque industrie; l'hypothèse selon laquelle l'ensemble du pays se compose d'un ménage représentatif qui partage également l'ensemble du revenu provenant de différentes industries, de sorte qu'il n'y a aucun problème de répartition du revenu; l'hypothèse selon laquelle les Canadiens font preuve d'une loyauté innée envers les variétés de différents produits fabriqués au pays; l'hypothèse selon laquelle les consommateurs coréens réagiront de façon aussi empressée aux réductions de tarif que les consommateurs canadiens et d'autres hypothèses économiques qui sont tout à fait irréalistes.
Some of the assumptions that are built into the model include the assumption of sole employment; the assumption that workers are paid the same wage in every industry; the assumption that the whole country consists of one representative household that shares all the income from different industries equally, so there's no income distribution problem; the assumption that Canadians are inherently loyal to domestic-made varieties of different products; the assumption that Korean consumers will behave as aggressively in response to tariff reduction as Canadian consumers do; and other economic assumptions that are very unrealistic.

En fin de compte, la Chambre des communes n'a pas accepté la décision du Sénat de scinder le projet de loi, laquelle empiétait selon elle sur ses droits et ses privilèges.
In the end, the Commons did not accept the Senate's action in dividing the bill because it claimed that it infringed its rights and privileges.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.