Vertaling van "divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà " (Frans → Engels) :

Puisque les mesures de transparence et de divulgation prévues dans les lois actuelles garantissent déjà que les membres de régimes et autres parties intéressées soient suffisamment informés, toute cette bureaucratie supplémentaire ne pourra qu’épuiser un peu plus les ressources des régimes en réduisant le montant réservé au versement de prestations aux membres et aux bénéficiaires.
Since the transparency and disclosure provided for under existing pension and benefits legislation already ensure plan members and other stakeholders receive sufficient information and disclosure concerning these plans, all that this additional red tape will serve to accomplish is the unnecessary depletion of plan assets reducing the amount available to pay intended benefits to plan members and beneficiaries.

L'objet principal du projet de loi C-42 est d'amender l'actuelle Loi sur le tabac pour étendre le délai de transition avant l'application des restrictions déjà prévues dans la loi actuelle.
The main thrust of Bill C-42 is to amend the existing Tobacco Act to extend the transition period before the restrictions already provided for in the act come into effect.

Nous avons soutenu, comme vous vous en souvenez, qu'il n'était pas souhaitable d'adopter toutes ces exceptions spéciales, en faisant remarquer que la loi actuelle accordait déjà une protection largement suffisante et qu'il incombait aux institutions en question de démontrer que la divulgation des renseignements demandés causerait un préjudice commercial.
We argued, as you will recall, against all of those special exemptions, pointing out that there was ample protection in the existing statute, but there was a burden on institutions to demonstrate commercial harm from disclosure.

Bien entendu, la loi exige aussi que tout changement d'adresse ou de nom soit signalé, mais c'est déjà prévu dans la loi actuelle et les gens ne le font pas.
There are legal requirements as well, of course, to report changes of address and name and what not, as there are now in the current law, but people have not done so.

Par conséquent, la punition dont il parlait est déjà prévue dans nos lois actuelles. Nous ne devrions pas punir les gens qui sont déjà des victimes, car c'est ce que les réfugiés sont.
At this time, we should not punish people who are already victims, because that is what refugees are.

Comme je l'ai déjà dit, l'obligation imposée aux opérateurs portuaires actuels d'absorber la main-d'œuvre liée aux ports, avec des salaires environ trois fois supérieurs à la moyenne des salaires pratiqués dans les secteurs qui ont la même exigence fonctionnelle, explique le rejet de la possibilité pour un utilisateur des ports de pouvoir exercer son activité de manutention sans être titulaire d'une licence à cet effet, en utilisant des travailleurs dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi et la convention collective pour les opérateurs portuaires actuels.
As I stated, the obligation on current port operators to absorb the labour force contracted to ports on salaries around three times higher than the average in sectors with identical operational requirements means that the directive will not be able to allow a port user to engage in cargo-handling activity without having to be accredited, thereby using workers in more favourable conditions than those binding current port operators under the law and under collective bargaining agreements.

Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par les commissions mixtes 2 - justice - et 3 - affaires étrangères - de la Chambre des députés italienne.
On the basis of the information obtained, the Council can inform you that the 25th Member State – namely Italy – has informed the General Secretariat of the Council that the provisions implementing the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000, are contained in draft law C2372, tabled by the government on 20 February 2002 and currently undergoing scrutiny in joint committees 2 – justice – and 3 – foreign affairs – of Italy’s Chamber of Deputies.

Je crois que, comme stipulé à l’article 19 du rapport, les dispositions actuelles du marché intérieur et de la concurrence garantissent en soi que, pour ce secteur et pour d’autres, des mesures publiques seront adoptées en cas de nécessité dans le cadre des règles déjà prévues par les Traités, garantissant que l’économie des services publics reste compétitive et dynamique.
I believe that, as is stated in Article 19 of the report, the current provisions for the internal market and competition ensure, in itself, that in this and other sectors, public measures, where necessary, are adopted within the context of the rules already laid down by the Treaties, guaranteeing that the economy providing public services is competitive and dynamic.

Les mesures prévues par ce plan national des eaux résiduelles figurent dans les annexes concernant les investissements du PHN qui portent sur des projets déjà approuvés et inscrits au budget avant l'adoption de la loi sur le PHN et ne font donc pas partie des nouveaux projets que la Commission étudie actuellement.
The measures planned under the National Waste Water Plan appear in the investment annexes to the NHP, which list projects already approved and budgeted for prior to the adoption of the NHP law and are therefore not part of the new projects currently being assessed by the Commission.

La Commission estime que les sanctions actuellement prévues par les États membres ne sont pas suffisantes et qu'elles ne garantissent pas un respect intégral des lois de l'Union européenne.
The Commission believes that the sanctions currently established by Member States are not enough and that they do not guarantee full compliance with European Union law.