Traduction de «des restrictions déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à l'Union européenne de promouvoir efficacement le respect du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, conformément aux lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l'Union européenne, dans le cadre de son dialogue politique avec l'Arabie saoudite, de mettre en avant l'importance de respecter le droit humanitaire international; demande au Conseil, au cas où ce dialogue ne débouche sur aucun résultat, d'envisager d'appliquer des mesures restrictives et des sanctions à l'encontre des personnes ou des États impliqués dans des violations du droit humanitaire international, tels que l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, outre les mesures restrictives déjà prises à l'encontre du dirigeant houthiste Abdulmalik Al-Houti et d'Ahmed Ali Abdullah Saleh, le fils du président yéménite évincé;
14. Calls for the EU to effectively promote compliance with international human rights law and international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU, in its political dialogue with Saudi Arabia, to raise the necessity of complying with international humanitarian law; calls on the Council, should such dialogue yield no results, to consider imposing restrictive measures and sanctions on states or individuals involved in violations of international humanitarian law, such as Saudi Arabia and the United Arab Emirates, in addition to the already existing restrictive measures against Houthi leader Abdulmalik Al-Houti and Ahmed Ali Abdullah Saleh, the son of the ousted Yemeni President;

[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.
[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict

Le CER et le CASE ont également accepté d'exempter de la restriction proposée les articles déjà mis sur le marché avant la date d'application de cette restriction.
RAC and SEAC also agreed to exempt from the proposed restriction articles already placed on the market before the date of application of that restriction.

Comme l’OACI le précise dans sa résolution A 33/7, on estime que l’introduction des restrictions déjà décidées à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation a été réalisée conformément aux dispositions de la directive 2002/30/CE, si bien qu’il n’y a pas lieu de les réviser.
As established by the ICAO in its Resolution A 33/7, operating restrictions already in place at the time of entry into force of the new legislation are deemed to have been introduced in compliance with the provisions of Directive 2002/30/EC, and do not therefore need to be reviewed.

G. considérant que les États membres de l'Union européenne ont pris de nouvelles mesures de sanction, outre les restrictions déjà appliquées à la Syrie, tout récemment encore le 23 juillet 2012;
G. whereas on the EU Member States have agreed extended sanctions, in addition to existing restrictions applied to Syria, mostly recently on 23 July 2012;

I. considérant que les États membres de l'Union européenne ont convenu, le 2 septembre, le 13 octobre et le 1 décembre 2011, de prendre de nouvelles mesures de sanction, outre les restrictions déjà appliquées à la Syrie;
I. whereas on 2 September, 13 October and 1 December the EU Member States have agreed extended sanctions, in addition to existing restrictions applied to Syria;

I. considérant que les États membres de l'Union européenne ont convenu, le 2 septembre 2011, d'interdire l'importation de pétrole syrien dans l'Union européenne, outre les restrictions déjà appliquées à la Syrie;
I. whereas on 2 September the EU Member States agreed to impose a ban on the import of Syrian oil to the EU, in addition to existing restrictions applied to Syria;

Des restrictions concernant l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission (type de produit no 19 — Répulsifs et appâts). Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des restrictions au titre du règlement (CE) no 1907/2006 pour cette utilisation.
Restrictions on the use of DCB as a moth repellent, as recommended by that communication in 2008, are already covered by Commission Decision 2007/565/EC (product type 19 — Repellents and attractants) and therefore restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 is not necessary for that use.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

Il convient de préciser que les restrictions intégrées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure ne s’appliquent pas aux dispositifs déjà utilisés dans la Communauté au moment de l’entrée en vigueur de la restriction.
It should be made clear that the restrictions incorporated in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 on the marketing of certain measuring devices containing mercury do not apply to devices already in use in the Community at the time of entry into force of the restriction.