Traduction de «sanctions actuellement prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.
For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.

Je vais commencer par la première question qui est la suivante: «Les sanctions actuellement prévues dans le Code criminel reflètent-elles adéquatement la gravité des diverses infractions, surtout dans le cas de récidivistes ou de personnes aux facultés affaiblies dont la conduite cause des blessures ou des pertes de vie?» La seconde question est la suivante: «Les sanctions actuelles sont-elles suffisamment dissuasives?»
I will begin with the first question which is as follows: " Do current Criminal Code penalties adequately reflect the seriousness of the various offences, especially in the case of repeat offenders and or those impaired drivers who cause injury or death?" The second question reads as follows: " Are the current penalties a sufficient deterrent?"

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais simplement savoir en quoi nos amis du Parti réformiste considèrent que les sanctions actuellement prévues dans la Loi électorale sont insuffisantes pour pénaliser des gens qui se seraient rendus coupables d'infractions à la Loi électorale.
Mr. Stéphane Bergeron: I would just like to know why our friends in the Reform Party think that the penalties provided for at the moment in the Elections Act are inadequate punishment for people found guilty of offences under the Act.

Voici la première: Les sanctions actuellement prévues au Code criminel reflètent-elles adéquatement la gravité des diverses infractions, surtout dans le cas des récidivistes ou des personnes aux facultés affaiblies dont la conduite cause des blessures ou des pertes de vie?
The first one is, do current Criminal Code penalties adequately reflect the seriousness of the various offences, especially in the case of repeat offenders and those who cause injury or death?

M. Saint-Denis : S'il est accusé de possession, il sera passible des sanctions actuellement prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, car les nouvelles dispositions du projet de loi ne s'appliquent pas à la possession d'une drogue, quelle qu'elle soit.
Mr. Saint-Denis: If he is charged with possession, then he will face the existing penalties under the Controlled Drugs and Substances Act, and the new provisions will not apply. They do not apply to possession of any of the drugs.

Elles sont conformes aux sanctions actuellement prévues dans la législation d’une majorité d’États membres.
They are in line with the penalties currently provided for in the law of a majority of Member States.

De plus, les sanctions actuellement prévues en cas de production illicite et de possession ou de vente de tabac de contrebande seront maintenues.
As well, the current offence provisions relating to the illegal production, possession or sale of contraband tobacco will remain.

À cet égard, si les réductions ou exclusions pertinentes ne sont pas prévues par le présent règlement, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l'encontre des producteurs ou autres opérateurs de la filière commerciale, tels que les abattoirs ou les associations intervenant dans la procédure d'octroi des aides, afin de garantir le respect des prescriptions de contrôle telles que la tenue de l'actuel livre généalogique des exploitations ou l'obligation de notification.
In that respect, Member States may, where this Regulation does not provide for appropriate reductions and exclusions, provide appropriate national sanctions against producers or other marketing participants, such as slaughterhouses or associations involved in the procedure for granting aid, in order to ensure the compliance with control requirements such as the current herd register of the holding or the respect of notification obligations.

Il convient que cette suppression soit sans préjudice de sanctions prévues actuellement ou ultérieurement par toute autre disposition de la législation communautaire ou nationale.
Such withdrawal should be without prejudice to sanctions laid down now or in the future under other provisions of Community or national law.

Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet objectif, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres en cas de violation des obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres.
In addition, in order to ensure a greater effectiveness of this objective, the financial penalties currently provided for by the Member States for cases where carriers fail to meet their control obligations should be harmonised to the extent possible, taking into account the differences in legal systems and practices between the Member States.