Vertaling van "nom soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les réductions les plus importantes des émissions de GES ont été enregistrées dans la production publique d'électricité et de chaleur (-103,2 millions de tonnes équivalent CO2, soit 7,8 %), les industries manufacturières (-65,7 millions de tonnes équivalent CO2, soit 12,9 %), la production de fer et d'acier (-53,6 millions de tonnes équivalent CO2, soit 29,6 %), le transport routier (-23,7 millions de tonnes équivalent CO2, soit 2,7 %), les ménages et les services (-22 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3,2 %).
As a result, most significant decreases in GHG emissions were recorded in public electricity and heat production (-103.2 Mt CO2-eq or 7.8%), manufacturing industries (-65.7Mt CO2-eq or 12.9%), iron and steel production (-53.6 Mt CO2-eq or 29.6%), road transport (-23.7 Mt CO2-eq. or 2.7%), households and services (-22.0Mt CO2-eq. or 3.2%).

13.3 Une personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue par le ministère en vertu de l’article 13.2 si elle avait droit à ce que son nom soit consigné dans cette liste, et qu’il y a effectivement été consigné, avant qu’une copie en soit transmise au ministre en vertu du paragraphe 13.2(2), que cette personne ait ou non droit à ce que son nom soit consigné dans cette liste en vertu de l’article 11.
13.3 A person is entitled to have his name entered in a Band List maintained in the Department pursuant to section 13.2 if that person was entitled to have his name entered, and his name was entered, in the Band List immediately before a copy of it was provided to the Minister under subsection 13.2(2), whether or not that person is also entitled to have his name entered in the Band List under section 11.

a) la personne dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)c), d) ou e) et qui est décédée avant le premier jour où elle a acquis le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande dont elle a cessé d’être membre est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;
(a) a person whose name was omitted or deleted from the Indian Register or a band list in the circumstances set out in paragraph 6(1)(c), (d) or (e) and who was no longer living on the first day on which the person would otherwise be entitled to have the person’s name entered in the Band List of the band of which the person ceased to be a member shall be deemed to be entitled to have the person’s name so entered; and

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par le Directeur pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être intentées ou engagées par ou contre le Directeur au nom de ce dernier, devant toute cour qui aurait juridiction si le Directeur n’était pas mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Director on behalf of Her Majesty, whether in his name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Director in the name of the Director in any court that would have jurisdiction if the Director were not an agent of Her Majesty.

b) d'une personne ou d'une compagnie qui entreprend ou a l'intention d'entreprendre des activités commerciales ou professionnelles soit avec l'émetteur assujetti ou en son nom, soit avec une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou en son nom; c) d'une personne qui est un administrateur, un dirigeant ou un employé de l'émetteur assujetti ou d'une personne ou d'une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa b); d) d'une personne ou d'une compagnie qui a été mise au courant du fait important ou du changement important concernant l'émetteur assujetti pendant qu'elle était une personne ou une compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c); e) d'une personne ou d'une compagnie qui est mise au courant d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur par une autre personne ou compagnie visée au présent paragraphe, y compris une personne ou une compagnie visée au présent alinéa, et qui sait ou aurait raisonnablement dû savoir que cette autre personne ou compagnie entretenait de tels rapports.
(b) a person or company that is engaging in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the reporting issuer or with or on behalf of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii); (c) a person who is a director, officer or employee of the reporting issuer or of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii) or paragraph (b); (d) a person or company that learned of the material fact or material change with respect to the reporting issuer while the person or company was a person or company described in paragraph (a), (b) or (c); (e) a person or company that learns of a material fact or material change with respect to the issuer from any other person or company described in this subsection, including a person or company described in this paragraph, and knows or ought reasonably to have known that the other person or company is a person or company in such a relationship.

En 2016, les États-Unis (610 milliards d'euros, soit 17,7% du total du commerce de biens de l'UE) et la Chine (515 mrds d'euros, soit 14,9%) sont restés les deux principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne (UE), loin devant la Suisse (264 mrds d'euros, soit 7,6%), la Russie (191 mrds d'euros, soit 5,5%), la Turquie (145 mrds d'euros, soit 4,2%) et le Japon (125 mrds d'euros, soit 3,6%).
In 2016, the United States (€610 bn, or 17.7% of total EU trade in goods) and China (€515 bn, or 14.9%) continued to be the two main goods trading partners of the European Union (EU), well ahead of Switzerland (€264 bn, or 7.6%), Russia (€191 bn, or 5.5%), Turkey (€145 bn, or 4.2%) and Japan (€125 bn, or 3.6%).

5. Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont engagées soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par l’État membre dont relève le PTOM, soit par des organisations internationales, soit par des organisations non gouvernementales locales ou internationales.
5. Humanitarian and emergency aid operations shall be undertaken at the request of the OCTs affected, the Commission, the Member State to which the OCTs is linked, international organisations or local or international non-governmental organisations.

Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point b), la notion d'«entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture» ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d’électricité, soit directement soit par l’intermédiaire d’entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l’électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d’électricité et à condition que la valeur économique de l’électricité qu’ils vendent à des tiers soit négligeable par rapport à leurs autres opérations commerciales.
For the purposes of Article 9(1)(b), the notion ‘undertaking performing any of the functions of generation or supply’ shall not include final customers who perform any of the functions of generation and/or supply of electricity, either directly or via undertakings over which they exercise control, either individually or jointly, provided that the final customers including their shares of the electricity produced in controlled undertakings are, on an annual average, net consumers of electricity and provided that the economic value of the electricity they sell to third parties is insignificant in proportion to their other business operations.

Pour l'objectif compétitivité régionale et emploi, les États membres effectuent soit une évaluation ex ante couvrant l'ensemble des programmes opérationnels, soit une évaluation pour chaque Fonds, soit une évaluation pour chaque priorité, soit une évaluation pour chaque programme opérationnel.
For the Regional competitiveness and employment objective, Member States shall carry out either an ex ante evaluation covering all the operational programmes or an evaluation for each Fund or an evaluation for each priority or an evaluation for each operational programme.