Vertaling van "règles déjà prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

règle de départage | règle de départage prévue par la convention fiscale
tax treaty tie breaker | tie breaker

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930
Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB déjà prévue pour la dette est réellement appliquée, ce qui signifie qu’un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son ratio d’endettement dépasse 60 % du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (c’est-à-dire si l’excès par rapport aux 60 % ne diminue pas d'au moins 5 % par an en moyenne sur trois ans ou si l'État membre ne réduit pas sa dette à un rythme suffisant au cours de la période de transition de trois ans[2]).
A stronger focus on debt: The new rules make the existing 60% of GDP debt limit operational. This means that Member States can be placed under the Excessive Deficit Procedure if they have debt ratios above 60% of GDP that are not being sufficiently reduced (i.e. the excess over 60% is not coming down by at least 5% a yearon average over three years, or the Member State is not making sufficient progress towards the required pace of debt reduction during the three-year transition period[2]).

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB déjà prévue pour la dette est réellement appliquée, ce qui signifie qu’un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son ratio d’endettement dépasse 60 % du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (c’est-à-dire si l’excès par rapport aux 60 % ne diminue pas d'au moins 5 % par an en moyenne sur trois ans).
A stronger focus on debt: The new rules make the existing 60% of GDP debt limit operational. This means that Member States can be placed in the Excessive Deficit Procedure if they have debt ratios above 60% of GDP that are not being sufficiently reduced (where the excess over 60% is not coming down by at least 5% a year on average over three years).

Ce sont des règles déjà prévues, et je ne pense pas que le comité puisse les changer.
These rules are already set out, and I don't believe the committee can change them.

Cette disposition est prévue pour ces cas. Elle n'est pas destinée à annuler les règles déjà solidement ancrées, qui devraient être respectées, concernant les personnes déclarées coupables d'un crime grave.
This provision was to accommodate those people, not to overrule the already solid rules that one hopes would be respected with regard to people who have serious criminal charges.

Un certain pouvoir d'appréciation par les administrations, déjà prévu par les dispositions de l'OMI, est nécessaire pour adapter aux situations nationales, dont les flottes diffèrent tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'application des obligations de l'État du pavillon: l'"interprétation communautaire" des dérogations prévues aux règles générales n'est pas destinée à annuler la flexibilité du système, mais à maintenir à un niveau élevé et uniforme les normes de qualité et de sécurité.
The measure of discretion already afforded to administrations by the IMO provisions is necessary in order to enable flag State requirements to be enforced in line with national situations, which differ in terms of the ‘quality’ and ‘quantity’ of fleets: the ‘Community interpretation’ of permitted exemptions from the general rules is intended not to deprive the system of its flexibility, but rather to maintain uniformly high quality and safety standards.

Je crois que, comme stipulé à l’article 19 du rapport, les dispositions actuelles du marché intérieur et de la concurrence garantissent en soi que, pour ce secteur et pour d’autres, des mesures publiques seront adoptées en cas de nécessité dans le cadre des règles déjà prévues par les Traités, garantissant que l’économie des services publics reste compétitive et dynamique.
I believe that, as is stated in Article 19 of the report, the current provisions for the internal market and competition ensure, in itself, that in this and other sectors, public measures, where necessary, are adopted within the context of the rules already laid down by the Treaties, guaranteeing that the economy providing public services is competitive and dynamic.

(31) Il convient de veiller, lors de l'établissement des règles relatives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, à ce que les autorités compétentes et les services des douanes collaborent, compte tenu du fait que des règles dans ce sens sont déjà prévues par le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits .
(31) In establishing rules on the official controls of feed and food from third countries, it should be ensured that the competent authorities and the customs services work together, taking into account the fact that rules to that effect already exist in Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries .

I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,
I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Article XXIV of the GATT and the "Enabling Clause," and should examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the EC and its Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,

I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,
I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Art. XXIV of the GATT and the “Enabling Clause,” examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the European Communities and their Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,

Comme le ministre de la Justice l'a déjà expliqué, la règle générale prévue au paragraphe 25(4) prévoit que l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne qui s'enfuit pour éviter d'être arrêtée représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour elle-même ou toute autre personne.
As the Minister of Justice has already explained, the general rule in subsection 25(4) requires the peace officer to have reasonable grounds to believe that the particular individual fleeing arrest represents a threat of death or grievous bodily harm.