Vertaling van "pénale sont prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

B. considérant que la décision-cadre 2002/584/JAI a contribué à accélérer les remises dans l'ensemble de l'Union, par rapport aux procédures traditionnelles d'extradition entre États membres, et qu'elle constitue la pierre angulaire de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, désormais prévue à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
B. Whereas Framework Decision 2002/584/JHA has for the most part been successful in meeting its aim of speeding up surrender procedures throughout the Union compared to the traditional extradition system among Member States and constitutes the cornerstone of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, now laid down in Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles ont besoin de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu à l'article 21, en raison de leur exposition particulière au risque de préjudices secondaires ou répétés ou d'intimidations.
1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided under Article 21, due to their being particularly vulnerable to secondary and repeat victimisation or to intimidation.

Des dispositions pénales sont prévues dans cette loi.
There are criminal penalties spelled out in this act.

— vu la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale, prévue pour 2009,
– having regard to the 2009 Review Conference of the Rome Statute of the International Criminal Court,

Cela étant dit, je vais tenter de faire appel aux solides antécédents du député dans le domaine et lui dire que l'idée qu'il préconise est naïve, car il propose de passer de la Convention de Vienne à un tribunal international, qui pourrait être le tribunal pénal international prévu dans le Traité de Rome, lequel est encore loin d'avoir reçu le nombre de ratifications requises pour voir le jour.
That said, I will attempt to reach to the hon. member's strong background and suggest that his idea that we should move out of the Vienna conventions and into an international court, perhaps the international criminal court of the treaty of Rome which has not yet received near the number of ratifications to bring it into existence, is naive.

En l'occurrence, des sanctions pénales sont prévues non seulement pour les personnes physiques mais aussi pour les personnes morales.
In that connection, criminal law penalties are laid down for both natural and legal persons.

Par exemple, la Commission de réforme du droit du Canada – dans son rapport sur la recodification du droit pénal – a prévu les exceptions suivantes à l’égard de l’infraction de cruauté envers les animaux qu’elle proposait de créer :
For example, the Law Reform Commission of Canada – in its report on recodifying criminal law – set out the following exceptions to its proposed cruelty to animals offence: