Vertaling van "restrictions déjà prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restrictions financières prévues
estimated financial limitation

régulation monétaire plus restrictive que prévu
overshooting of monetary management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet principal du projet de loi C-42 est d'amender l'actuelle Loi sur le tabac pour étendre le délai de transition avant l'application des restrictions déjà prévues dans la loi actuelle.
The main thrust of Bill C-42 is to amend the existing Tobacco Act to extend the transition period before the restrictions already provided for in the act come into effect.

Des restrictions concernant l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission (type de produit no 19 — Répulsifs et appâts). Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des restrictions au titre du règlement (CE) no 1907/2006 pour cette utilisation.
Restrictions on the use of DCB as a moth repellent, as recommended by that communication in 2008, are already covered by Commission Decision 2007/565/EC (product type 19 — Repellents and attractants) and therefore restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 is not necessary for that use.

72. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;
72. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

74. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive "Permis unique", seront appliquées sans restriction;
74. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.
Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.

Celles-ci ont notamment pour objet de rendre la procédure d'examen expéditif plus restrictive et d'exclure, outre les délinquants coupables des infractions déjà prévues à la loi, ceux qui ont été condamnés pour pornographie juvénile, haute trahison, exploitation sexuelle d'une personne handicapée, dommages corporels causés intentionnellement et torture ainsi que pour des infractions liées au crime organisé.
The proposals would make provisions for the accelerated parole review process, or APR, more restrictive. In addition to offences that currently exclude offenders from consideration, the legislation would exclude those convicted of criminal organization offences, child pornography, high treason, sexual exploitation of a person with a disability causing bodily harm with intent in specific cases and torture.

Il est urgent de mettre en œuvre les mesures prévues au présent règlement, eu égard au fait que des restrictions sont déjà appliquées dans certains États membres.
There is an urgent need for the measures provided for in this Regulation, considering that restrictions are already being applied in certain Member States.

J'estime que notre initiative n'est guère différente de ce qui est déjà prévu dans les quelque 2 000 dispositions du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux en vigueur au Canada et qui ont permis aux associations communautaires et aux associations de propriétaires de chalets d'imposer des restrictions pour toutes les embarcations à moteur, fixer des limites de vitesse, ou limiter les heures réservées à la pratique du ski nautique.
I submit that what we would be doing is no different from the more than 2,000 Boating Restriction Regulations in place across the country that have allowed communities and cottage associations to restrict all power boats, set speed limits or restrict the hours of waterskiing.

Il est néanmoins prévu que les restrictions déjà existantes qui seraient plus étendues que ces limites devraient pouvoir être maintenues.
However, the existing driving bans that are longer than the limits proposed shall be permitted to continue.

L'objectif principal du projet de loi C-42 est d'amender la Loi sur le tabac actuellement en vigueur pour étendre le délai de transition avant l'application des restrictions déjà prévues.
The primary purpose of Bill C-42 is to amend the existing Tobacco Act so as to extend the transition deadline before the enforcement of the restrictions already imposed.