Traduction de «dispositions garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sixième proposition vise l'ajout d'une disposition garantissant que les femmes ayant récupéré leur statut d'Indienne inscrite en vertu du projet de loi C-31 ne pourront pas être victimes de discrimination du fait de l'application abusive des dispositions en matière d'expropriation.
The sixth proposal is to add a provision to ensure that Bill C-31 women cannot be discriminated against through the misuse of expropriation provisions.

BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

2. Les États membres arrêtent des mesures fixant des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, notamment le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions prises en application du présent règlement et des dispositions garantissant leur mise en œuvre.
2. Member States shall introduce measures laying down sanctions for infringements of the provisions of this Regulation, including rules on penalties applicable to infringements of the provisions adopted pursuant to this Regulation and provisions ensuring that they are implemented.

2. Les États membres arrêtent des mesures fixant des sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement, notamment le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions prises en application du présent règlement et des dispositions garantissant leur mise en œuvre.
2. Member States shall introduce measures laying down sanctions for infringements of the provisions of this Regulation, including rules on penalties applicable to infringements of the provisions adopted pursuant to this Regulation and provisions ensuring that they are implemented.

Il importe que ces dispositions garantissent et améliorent constamment le niveau de qualification des vérificateurs environnementaux grâce à un système d'accréditation indépendant et neutre, à une formation continue et à une supervision adéquate de leurs activités, qui garantissent la transparence et la crédibilité des organisations appliquant l'EMAS.
Those provisions should ensure and steadily improve the competence of environmental verifiers by providing for an independent and neutral accreditation system, training and an appropriate supervision of their activities and thus guarantee the transparency and credibility of organisations participating in EMAS.

La directive contiendra des dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ainsi qu'une disposition garantissant que les États membres mettront en place les dispositions nationales pertinentes pour accorder une indemnisation aux victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs.
The Directive will contain provisions on access to compensation in cross-border cases and a provision guaranteeing that Member States will put in place relevant national provisions to ensure compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.

Je voudrais également que le gouvernement me donne l'assurance, ce soir, que tous les autres accords, y compris celui de ma province, le Québec, contiennent des dispositions semblables à celui de l'Alberta ou, mieux encore, renferment des dispositions garantissant la formation dans les deux langues officielles.
I also want assurance from the government this evening that all the other agreements, including the one from my province of Quebec, have provisions similar to that of Alberta or even better, that they contain provisions to guarantee training in both official languages.

Les modifications proposées aujourd'hui incorporent une grande partie des amendements proposés par le Parlement européen portant notamment sur les aspects suivants: 1. l'inclusion dans le champ d'application de la directive des fonds dits "cash-funds", qui investissent 100% de leurs actifs en dépôts bancaires et des "feeder funds", qui investissent leurs actifs entièrement dans un seul OPCVM. 2. pleine liberté serait maintenant donnée aux OPCVM de bénéficier des services d'un dépositaire établi dans un autre Etat membre, sur la base de dispositions garantissant une surveillance efficace, garantissant ainsi la liberté de prestation de services.
The amendments which have been proposed today incorporate a large number of the amendments proposed by Parliament, particularly by: 1. extending the scope of the Directive to include cash funds which invest 100% of their assets in bank deposits, and feeder funds which invest all of their assets in a single Ucit; 2. allowing Ucits full freedom to use the services of a depository authorized in another Member State under provisions which guarantee effective supervision, thereby ensuring freedom to provide services.

Il s'agit notamment de l'élimination des prix communs établis par les chemins de fer; de l'élimination de la publication obligatoire des prix; de la disposition concernant les contrats confidentiels entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs; et des dispositions garantissant un réel accès concurrentiel et des réparations aux expéditeurs, notamment les prix de ligne concurrentiels, l'extension de l'interconnexion, les droits d'usage de circulation commun et l'arbitrage.
These include elimination of joint rate setting by the railways; elimination of the mandatory rate publication; provision for confidential contracts between railway companies and shippers; provision of effective competitive access; and shipper relief measures including competitive line rates, expanded interswitching, joint running rights, and final offer arbitration.