Vertaling van "distribution des rapports confidentiels était limitée " (Frans → Engels) :

Il est convenu, Que le chapitre deux du rapport soit exempté de la mesure adoptée par le Comité le 24 mars 1999, par laquelle la distribution des rapports confidentiels était limitée aux séances du Comité.
It was agreed, That Chapter two of the Report be exempted from the process adopted by the Committee on March 24, 1999, limiting the distribution of confidential reports to Committee meetings.

Cela réduira le fardeau fiscal des organismes communautaires où la distribution du revenu était limitée à un conjoint par famille tandis que les salaires versés aux conjoints dans les exploitations agricoles et autres entreprises étaient déductibles de l'impôt.
This will reduce the tax burden on communal organizations where allocation of income has been restricted to only one spouse per family while the wages and salaries paid to spouses in farming and other businesses have been tax deductible.

La Commission s'est assurée que l'aide accordée dans ce contexte était limitée au minimum nécessaire pour indemniser l'acquéreur du fait de la faible valeur des actifs cédés par rapport à celle des passifs».
The Commission made sure that the aid granted in that context was restricted to the minimum necessary to compensate the buyer for the lower value of the assets transferred as compared to the transferred liabilities".

Le rapport de l’OSCE déclare également que la liberté d’expression était limitée et qu’un discours politique normal était quasiment impossible, en partie à cause des limites strictes imposées aux médias.
The OSCE’s report went on to say that freedom of expression was limited and that normal political discourse was almost impossible, partly because of tight constraints on the media.

(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers, en particulier eu égard aux règles sur le maintien du capital et la distribution des profits exposées dans la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties, in particular with regard to the rules on capital maintenance and limitations on profit distributions laid down in the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.

En conséquence, je vous demande de découvrir comment ce rapport confidentiel, que la personne intéressée n’a pas été autorisée à examiner, a pu être discuté à la télévision belge le soir même, où il est apparu qu’après tout il n’était pas si confidentiel que cela.
I should therefore like you to find out how this confidential report, which the person involved was not allowed to peruse, could be discussed on Belgian television that same evening and appeared not to be so confidential after all.

Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.

Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.
To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.

Dans des projets antérieurs de la directive, il était demandé que les rapports demeurent confidentiels.
Earlier drafts of the Directive called for the reports to remain confidential.

La présence de BP sur le marché pétrolier espagnol était limitée jusqu'à présent par une réglementation spécifique régissant la commercialisation des produits dérivés du pétrole en Espagne (réglementation qui comprenait un monopole de distribution et des quotas d'importation).
BP's presence in the Spanish oil market has been limited so far by specific regulations governing the marketing of petroleum-derived products in Spain (including a distribution monopoly and import quotas).