Vertaling van "l’approbation d’un rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

annulation de l'approbation d'un plan
rescinding approval of a plan

refuser l'approbation d'une dépense
disallow items in the accounts

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Comité régional de révision et d'approbation des projets d'immobilisation [ CRRAPI | Comité régional pour l'approbation et la revue de projets d'immobilisation ]
Regional Committee for Revision and Approval of Capital Projects [ RCRACP | Regional Committee for the Approval and Review of Capital Projects ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

exposer l'état d'une question | rapporter progrès
report progress

approbation du rapport annuel
approval of the annual report

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux points ayant fait l’objet de discussions et de décisions sont les suivants: a) l’utilisation, pour le suivi de la mise en oeuvre des programmes SAPARD, des indicateurs précédemment choisis à cette fin; b) l’approbation des modifications à apporter aux programmes SAPARD; c) l’examen des rapports d’évaluation à mi-parcours et d) l’approbation des rapports annuels avant présentation à la Commission.
The main topics of discussion and decisions were as follows: a) monitoring the implementation of SAPARD programmes by using previously agreed monitoring indicators; b) approving modifications to be introduced in the SAPARD programmes; c) examining the MTE reports and d) approving the annual implementation reports prior to submitting them to the Commission.

L'adoption des deux derniers programmes opérationnels (Assistance technique et Transports) respectivement en mars et septembre 2001 a terminé l'approbation des quatorze programmes objectif 1 pour l'Italie et représente, par rapport à la période 1994-1999, une accélération substantielle du temps d'approbation.
The last two operational programmes were adopted (Technical Assistance in March and Transport in September), which completed approval of the 14 Objective 1 programmes for Italy and represents, in comparison to 1994-99, a substantial acceleration in approval times.

Les 14 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2005 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) suivi de la mise en œuvre des programmes (ii) approbation des modifications nécessaires concernant la clôture du programme et amélioration de la capacité d'absorption programmes (BG, RO) ainsi que (iii) approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés en liaison avec la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.
The 14 Monitoring Committee meetings held in 2005 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications necessary regarding the closure of the programme and improving the absorption capacity of the programmes (BG, RO) as well as (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.

Les 18 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2004 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) le suivi de la mise en oeuvre des programmes (ii) l’approbation des modifications à introduire dans les programmes à la suite notamment des exercices d’évaluation à mi-parcours effectués en 2003 et (iii) l’approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.
The 18 Monitoring Committee meetings held on 2004 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications to be introduced in the programmes, namely those resulting from the mid-term evaluation exercises carried out in 2003 and (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

Pour les contrats, conventions et décisions de subvention dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport ou du certificat en cause.
For contracts, grant agreements and decisions under which payment depends on the approval of a report or a certificate, the timelimit for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report or certificate in question has been approved.

Pour les contrats ou conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu’à partir de l’approbation du rapport ou du certificat en cause.
For contracts and grant agreements under which payment depends on the approval of a report or a certificate, the time-limit for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report or certificate in question has been approved.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.