Vertaling van "laquelle la distribution des rapports confidentiels était limitée " (Frans → Engels) :

Il est convenu, Que le chapitre deux du rapport soit exempté de la mesure adoptée par le Comité le 24 mars 1999, par laquelle la distribution des rapports confidentiels était limitée aux séances du Comité.
It was agreed, That Chapter two of the Report be exempted from the process adopted by the Committee on March 24, 1999, limiting the distribution of confidential reports to Committee meetings.

Avant les élections, nous avons vu une deuxième version du livre rouge dans laquelle il n'était nulle part question de l'AMI. Le discours du Trône n'a pas fait mention de l'AMI non plus, et j'ai été étonné de constater que le rapport concernant l'accord multilatéral sur l'investissement était confidentiel.
Before the election we saw red book II, in which we did not see any mention of MAI. We heard no mention about MAI in the throne speech and I was surprised when I saw this report on multilateral agreement on investment marked confidential.

Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.
To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.

Ce n'était pas, comme dans d'autres cas, une ébauche de rapport distribuée à de nombreux exemplaires, mais le rapport final, qui a une distribution limitée.
It was not, as in some other cases, a draft copy where there are many made and distributed, but the final report, which had a limited distribution.

Les dispositions du projet de loi correspondent, comme les dispositions actuelles d’ailleurs, à la recommandation de la commission d’enquête O’Connor selon laquelle les rapports de la nouvelle commission ne devraient pas avoir force exécutoire, mais que le commissaire de la GRC devrait toujours être obligé d’y répondre47. Toutefois, le juge O’Connor était d’avis que, à des fins de transparence, les rapports sur les plaintes devraient être publiés après l’extraction des renseignements personnels et des renseignements confidentiels en matière de sécurité nationale.
The provisions of the bill correspond with the recommendation of the O’Connor commission of inquiry, as do, in fact, the existing provisions, that the reports of the new commission should not be binding but that the Commissioner of the RCMP should always be required to respond to them.47 However, Justice O’Connor felt that, in the interests of transparency, reports on complaints should be made public after deletion of personal information and confidential information relating to national security.