Vertaling van "rapports demeurent confidentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport confidentiel (anglais seulement)
Confidential Report (english only)

Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel
Change Report-Managerial and Confidential Exclusions

Rapport de renseignements confidentiels
Confidential Information Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.
(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.

Le président: Chers collègues, étant donné que ce rapport doit demeurer confidentiel jusqu'à ce que la Chambre en ait été saisie et vu qu'il y a toujours un bon nombre de nos collègues qui sont impatients de connaître dans ce genre de circonstances l'issue de nos délibérations, j'aimerais obtenir le consentement des partis de l'opposition pour retourner aux affaires courantes à un moment donné afin que nous puissions présenter ce rapport à la Chambre plus tard aujourd'hui, ce qui simplifierait le travail de certains d'entre nous.
The Chair: Colleagues, since this report is always confidential until presented in the House, and since many colleagues are always anxious to know what's happened, I want to canvass the opposition parties if there would be consent to revert to routine proceedings at some point for the purpose of reporting this to the House sometime later today. That would simplify the work of some of us.

Le Comité reconnaît que, compte tenu du système actuellement en vigueur au Canada en vertu duquel des renseignements importants demeurent confidentiels, l’organe de réglementation jouit de davantage de latitude dans ses rapports avec les banques qu’il n’en aurait si le système en place appelait une divulgation complète des données comme en Nouvelle-Zélande.
The Committee recognises that, under the existing regime in Canada, in which important information remains confidential, the regulator has more discretion in its dealings with banks than the regulator has in systems with extensive disclosure like that in New Zealand.

Ces évaluations donnent lieu à des rapports comprenant des recommandations aux États membres, mais elles demeurent confidentielles, à l’exception du premier rapport sur l’entraide judiciaire[9].
These evaluations lead to reports including recommendations to Member States but, with the exception of the first report on mutual legal assistance[9], they remain confidential.

Dans des projets antérieurs de la directive, il était demandé que les rapports demeurent confidentiels.
Earlier drafts of the Directive called for the reports to remain confidential.

La Commission s'est attachée à ce que le rapport et la réponse de la Commission, qui couvre aussi la chronologie des événements, ne demeurent pas secrets, confidentiels, mais soient officiellement disponibles, et cette réponse est également accessible, dès à présent, sur Internet.
The Commission set out to ensure that the report and the response from the Commission, which also details the sequence of events, would not be kept secret or confidential but would be officially available, and indeed they can now be called up on the Internet.

Certains de ces changements semblent avoir été conçus par suite de la décision Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada rendue par la Cour fédérale du Canada dans laquelle le juge Lutfy, alors juge en chef, concluait que, lorsqu’un tribunal tient une audience portant sur la non-divulgation de renseignements aux termes des articles 38.01 et suivants de la LPC dans le but de déterminer si des renseignements précis se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, et qu’ils doivent de ce fait demeurer confidentiels dans d’autres procédures judiciaires ou administratives, la présomption de confidentialité applicable à la question de la non-divulgation devrait se limiter aux situations où des renseignements sont présentés ex parte.
Some of these changes appear designed to respond to the decision of the Federal Court of Canada in Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada. In that decision, Justice Lutfy, then Chief Justice of the Federal Court, concluded that in circumstances where courts are holding a non-disclosure hearing under section 38.01 of the CEA and the following sections to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept secret in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality applicable at the non-disclosure hearing should be restricted to situations where information is presented ex parte.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.