Traduction de «dans laquelle elle exclut explicitement » (Français → Anglais) :

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)[45].
As a consequence, the CJ explicitly rejected the idea that Article 45 TFEU applies only to EU citizens engaged in active employment and it extended its scope to include those seeking employment under certain conditions (the persons concerned must provide evidence that they are continuing to seek employment and have a genuine chance of being engaged; see below for further details)[45].

La décision abrégée contiendra les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel de l’Union européenne lors de la notification (nom et pays d’origine des parties, nature de la concentration et secteurs économiques concernés) et une déclaration selon laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories décrites par la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées.
The short-form decision will contain the information about the notified concentration published in the Official Journal of the European Union at the time of notification (names of the parties, their country of origin, nature of the concentration and economic sectors concerned) and a statement that the concentration is declared compatible with the internal market because it falls within one or more of the categories described in this Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

Cependant, la consultation des parties prenantes par la Commission a fait apparaître la nécessité de se pencher sur les problèmes susceptibles de se poser aux plateformes lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre les contenus illicites en ligne; elle réévalue également la mesure dans laquelle il est nécessaire d'expliciter les procédures de notification et d'action.
However, the Commission's stakeholder consultation indicated the need to explore potential problems for platforms when putting in place voluntary measures to fight illegal content online and further review the need for a clarification of the notice-and-action procedures.

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle donc contre la Lituanie et que fera-t-elle au sujet de la Roumanie, par exemple, dont la législation exclut explicitement la reconnaissance?
What action will the Commission take against Lithuania, then, and what will it do about Romania, for example, whose legislation specifically excludes recognition?

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle exclut expressément du bénéfice de ces aides les entreprises de taille moyenne?
Can the Commission explain why it is specifically excluding medium-sized enterprises from these forms of support?

À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu’en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu’elles soient financées par la banque, il ne s’agit que de la partie concernant l’extension du secteur nucléaire, c’est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..".
We wish to add something to the second line, namely that as regards the things we do not want the Bank to finance, this relates only to the expansion of the nuclear sector. We would like to insert the following words: expressly excludes any expansion of the nuclear sector from . That is the oral amendment.

À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu’en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu’elles soient financées par la banque, il ne s’agit que de la partie concernant l’extension du secteur nucléaire, c’est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..".
We wish to add something to the second line, namely that as regards the things we do not want the Bank to finance, this relates only to the expansion of the nuclear sector. We would like to insert the following words: expressly excludes any expansion of the nuclear sector from .That is the oral amendment.

Son champ d’application exclut explicitement le contenu des communications électroniques; en d’autres termes, elle ne permet pas la mise sur écoute.
Its scope explicitly excludes the content of electronic communication; in other words, wiretapping is not possible under this instrument.