Vertaling van "mesure dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause
extent to which the European patent is opposed

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause
statement of the extent to which the European patent is opposed

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure dans laquelle la directive EIE contribue à l'aspect préventif de la politique de l'environnement et la mesure dans laquelle est atteinte l'harmonisation de l'évaluation des projets, des obligations des maîtres d'ouvrage et du contenu de l'évaluation peuvent toutes deux être considérées comme des mesures de l'efficacité de la directive dans son ensemble.
The degree to which the EIA Directive helps to achieve the preventative aspect of environmental policy and the degree to which harmonisation of assessment for projects, developer obligations and the content of assessment has been achieved, can both be seen as measures of the effectiveness of the Directive as a whole.

Un dilemme central pour les responsables, qui vaut pour tous les pays mais surtout les plus grands, consiste à déterminer la mesure dans laquelle l'aide structurelle doit être concentrée dans les principaux centres de croissance où il est probable que les rendements de l'investissement seront les plus immédiats et la mesure dans laquelle elle doit être disséminée entre les régions selon leurs besoins.
A central dilemma for policy-makers, which applies to all of the countries but especially the larger ones, is how far structural assistance should be concentrated on the main growth centres where returns from investment are likely to be most immediate and how far it should be dispersed across regions according to need.

la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe qui ont été identifiés par rapport à un scénario prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres mesures de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs.
the extent to which the plan provides solutions to overcome any obstacles to the implementation of recovery measures within the group which are identified in relation to a scenario provided for in Article 5(6) of Directive 2014/59/EU; if the obstacles cannot be overcome, the extent to which alternative recovery measures could achieve the same objectives.

(a) la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes, d'organismes ou d’agences de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) n 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI, et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
(a) the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council or the European Police Office (‘Europol’), established by Decision 2009/371/JHA, and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control;

l'existence d' une menace, au sens du paragraphe 2, point a), pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l'article 57, paragraphe 1 de la directive ././UE * , et les accords de livraison de matières premières physiques, ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union visé au paragraphe 2, point a) en tenant compte de la mesure dans laquelle des positions sont utilisées pour couvrir des positions sur des matières premières physiques ou des contrats de matières premières et la mesure dans laquelle des prix sur des marchés sous-jacents sont fixés par référence aux prix d'instruments dérivés de matières premières;
the existence of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive ././EU * and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union as referred to in paragraph 2(a) taking account of the degree to which positions are used to hedge positions in physical commodities or commodity contracts and the degree to which prices in underlying markets are set by reference to the prices of commodity derivatives;

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1 // COM(2016) 722 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1) // COM(2016) 722 final

10. est conscient de l'interdépendance – et des effets en cascade qu'elle entraîne – qui existe entre les économies et les politiques budgétaires des États membres; souligne que les perspectives de croissance de l'ensemble des États membres, qu'ils fassent actuellement partie de la zone euro ou pas, sont fortement dépendantes de la détermination avec laquelle on s'attelle à la crise de la dette et de la mesure dans laquelle des politiques économiques coordonnées assurent efficacement que l'attention sera davantage portée sur des investissements en faveur d'une croissance durable et de la création d'emplois; invite instamment les États membres à prendre les mesures appropriées pour corriger leurs déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil et à ramener leurs dettes souveraines à un niveau supportable;
10. Acknowledges the interdependence and therefore spill-over effects between Member State economies and fiscal policies; stresses that the growth prospects of all Member States, whether they are currently in the Euro area or not, are highly dependent on how decisively the debt crisis is dealt with and how coordinated economic policies effectively ensure a better focus on investment for sustainable growth and job creation; urges Member States to take the appropriate steps to correct their excessive deficits by the deadlines set by the Council and to reduce their sovereign debts to a sustainable level;

Il est capital d’évaluer la mesure dans laquelle les impacts prévus sont réalisés, le niveau d’efficacité des mesures de limitation ou de compensation, le cas échéant, et la mesure dans laquelle elles doivent ou non être appliquées.
It is important to assess the extent to which predicted impacts are realised, how effective minimisation or compensation measures are, if there are any, and the extent to which they are or are not implemented.

R. considérant que, compte tenu des tendances démographiques actuelles, l'UE devrait réfléchir à la mesure dans laquelle elle entend ouvrir ses frontières, dans les années à venir, aux flux migratoires en provenance des pays d'origine et de transit afin de compenser leur croissance démographique domestique ainsi que les tensions sociales résultant de celle-ci pour les aider à maintenir leur stabilité intérieure, ainsi que la mesure dans laquelle elle doit investir dans un agenda économique mis à jour pour ces pays, notamment en ce qui concerne l'investissement et la création d'emploi,
R. whereas, in view of current demographic trends, the EU should reflect on how much it wants to open up its borders in coming years to migratory flows from countries of origin and transit in order to offset their internal demographic growth and the social tensions resulting therefrom, thus helping them maintain their internal stability, and how much it needs to invest in a renewed economic agenda for such countries, including an agenda focused on investment and job creation,