Vertaling van "des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement " (Frans → Engels) :

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante
Subscription, acquisition or holding of shares by a company in which the public limited liability company holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence

3. adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;
3. Agrees, nevertheless, with the analysis set out in the communication to the effect that CSR practices are still largely confined to a minority of big companies, despite the direct appeals in the 2001 and 2006 Commission communications for more companies to embrace CSR; considers, however, that businesses have always become involved in the society in which they operate and that CSR can be introduced in companies of any size; notes also the need to engage SMEs in the debate on CSR, many of which adopt it on the basis of a more informal and intuitive approach that entails the minimum amount of administration and no increase in cost;

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should be extended to cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

Des éléments qualitatifs devraient intervenir au moment de déterminer le niveau de la rémunération variable; il propose donc de prendre en compte la valeur sociale ajoutée par la société, en tant que critère fondamental, ainsi que des critères de viabilité à long terme. Le montant de la rémunération variable, du fait de sa sensibilité au risque, devrait être déterminé en fonction de la réalisation d'objectifs à long terme, clairement définis au préalable. Par ailleurs, tous ces principes devraient s'appliquer à la rémunération de toute personne exerçant une activité professionnelle ayant une incidence matérielle sur le profil de risque de la société pour laquelle elle travaille.
Quality linked elements should be taken into consideration in order to determine the level of the variable compensation; he proposes therefore to take into consideration 'social added value of companies performance' as one essential criterion, as well as sustainable criteria when applicable; given its risk sensitivity, the amount of a variable remuneration should be determined according to the achievement of long term objectives, which should be clearly defined in advance; the rapporteur is further the opinion all this principles should be applied to the remuneration of everybody whose professional activities have a material impact on the risk profile of the company they work for.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Vous devez savoir quel modèle de société vous défendez: une société dans laquelle les personnes sont libres ou une société dans laquelle elles sont menées par le bout du nez?
You have to consider which model of society you are defending – one in which people are free or one in which they are led by the nose?

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle exclut expressément du bénéfice de ces aides les entreprises de taille moyenne?
Can the Commission explain why it is specifically excluding medium-sized enterprises from these forms of support?