Traduction de «elle exclut expressément » (Français → Anglais) :

C'est celle qui est adoptée dans le projet de loi, et elle exclut expressément les eaux qui traversent une frontière.
It is the one adopted in the act and it expressly excludes waters that cross a boundary.

Êtes-vous au courant d'un amendement au projet de loi qui a été adopté à la Chambre des communes et qui exclut expressément toute preuve dont on peut raisonnablement croire qu'elle a été obtenue sous la torture?
Are you aware of an amendment to the bill that was adopted in the House of Commons that specifically excludes any evidence that is believed, on reasonable grounds, to have been obtained as a result of the use of torture?

La définition de l'identité de genre a été plus restreinte et elle exclut l'expression sexuelle qui, selon moi, ne pose pas de problème, mais certains n'étaient pas de cet avis.
The definition of gender identity was more limited in its application and excluded gender expression, which I would argue isn't problematic but was seen by some to be problematic; but there are absolutely official definitions.

En effet, si cette directive vise à protéger le consommateur contre les risques propres à la conclusion d’un contrat, notamment pendant une visite du commerçant chez le consommateur, en lui conférant sous certaines conditions un droit de révocation, elle exclut expressément et sans ambiguïté de son champ d’application les contrats de vente de biens immobiliers.
Although the directive is intended to protect consumers from the risks inherent in the conclusion of an agreement, in particular when it is concluded during a visit by a trader to the home of the consumer, by giving them a right to cancel under certain conditions, it expressly and unequivocally excludes contracts for the sale of immoveable property from its scope.

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle exclut expressément du bénéfice de ces aides les entreprises de taille moyenne?
Can the Commission explain why it is specifically excluding medium-sized enterprises from these forms of support?

Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ; considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,

Q. considérant que l'article 211 du traité CE dispose qu'"[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations (...) sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale; et que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court, and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,

Toutefois, étant donné qu'elle ne couvre que les services tels que définis par le traité, elle englobe toutes les formes d'activité économique, mais exclut les activités qui sont principalement non économiques comme les sites web entièrement privés, la distribution et l'échange de matériel audiovisuel pour l'expression d'opinions personnelles, et les services qui distribuent des contenus audiovisuels produits par des utilisateurs pour leur échange au sein de communautés d'intérêt ou d'autres services non linéaires qui n'ont pas de retombées évidentes sur un nombre important de membres du public.
However, its scope is limited to services as defined by the Treaty and therefore covers any form of economic activity, including that of public service enterprises, but does not cover activities which are primarily non-economic, such as purely private websites, the distribution and exchange of audiovisual material for the expression of personal opinions and services which distribute audiovisual content produced by users for exchange within communities of interest or other non-linear services which do not have a clear impact on a significant number of members of the public.

Le problème avec l'expression «voyage de haute mer», c'est qu'elle exclut les navires coulés près des côtes pendant la Seconde Guerre mondiale.
The problem with " high seas voyage" in terms of the Second World War is that vessels lost to enemy action in coastal waters are excluded.