Vertaling van "législation exclut explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le renvoi explicite aux législations nationales
the express reference to national laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle donc contre la Lituanie et que fera-t-elle au sujet de la Roumanie, par exemple, dont la législation exclut explicitement la reconnaissance?
What action will the Commission take against Lithuania, then, and what will it do about Romania, for example, whose legislation specifically excludes recognition?

Compte tenu des limitations du traité CE, et notamment de son article 152, relatif à la santé publique, qui exclut de manière explicite, à quelques rares exceptions près, toute harmonisation des législations et réglementations des États membres, la Communauté ne peut adopter, en la matière, de législation motivée par des raisons de santé publique.
Given the limitations of the EC Treaty, and in particular of Article 152 on public health which explicitly excludes, with very few exceptions, any harmonisation of the laws and regulations of Member States, the Community cannot adopt legislation in this area based on public health grounds.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.

Il maintient également l'unanimité pour les politiques les plus sensibles et exclut explicitement certains aspects. Par exemple, il n'est pas question d'adopter une législation européenne sur le salaire minimum ou les droits syndicaux.
It also retains unanimity for the most sensitive policies and explicitly excludes certain things, for example, there is no question of European legislation on minimum pay or trade union rights.

Le droit autrichien exclut également explicitement les cadres (leitende Angestellte) de l'application de la législation en matière de temps de travail et de périodes de repos.
Austrian law also expressly excludes managers (leitende Angestellte) from the application of the relevant legislation on working time and rest periods.