Vertaling van "d’application exclut explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur les Indiens n'exclut pas explicitement les Inuits de son application.
The Indian Act does specifically exclude Inuit from its application.

Cependant, il convient de noter que cette disposition exclut explicitement l'article 126, paragraphe 14, de son champ d'application.
However, it must be noted that this provision explicitly excludes Article 126(14) from its scope.

Cet amendement exclut explicitement les véhicules hors d'usage et les composants électroniques embarqués dans ces véhicules du champ d'application de la directive LdSD.
This amendment explicitly excludes end-of-life vehicles and the electronic components of such vehicles from the scope of the RoHS Directive.

Si cette dernière directive exclut explicitement de son champ d'application les articles pyrotechniques, l’un de ses considérants indique qu’il est prévu de préparer un acte législatif supplémentaire à ce sujet.
While this Directive explicitly excludes pyrotechnic articles from its scope, one of its recitals indicates that additional legislation on pyrotechnic articles is planned.

En fait, le règlement CE n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la reconnaissance mutuelle des jugements sur la responsabilité parentale, exclut explicitement l’adoption de son champ d’application.
In fact, Council Regulation (EC) No 2201/2003, which provides for mutual recognition of judgments on parental responsibility, explicitly excludes adoption from its scope.

Son champ d’application exclut explicitement le contenu des communications électroniques; en d’autres termes, elle ne permet pas la mise sur écoute.
Its scope explicitly excludes the content of electronic communication; in other words, wiretapping is not possible under this instrument.

Enfin, votre rapporteur pour avis est préoccupé par le fait que l'accord n'exclut pas explicitement les demandeurs d'asile de son champ d'application et peut, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr".
Finally, your draftsperson is concerned that the Agreement does not explicitly exclude asylum-seekers from the scope of the Agreement and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept.

Le droit autrichien exclut également explicitement les cadres (leitende Angestellte) de l'application de la législation en matière de temps de travail et de périodes de repos.
Austrian law also expressly excludes managers (leitende Angestellte) from the application of the relevant legislation on working time and rest periods.