Vertaling van "suivants exclut explicitement " (Frans → Engels) :

L'ABC recommande donc ceci : que le projet de loi soit modifié de sorte à en limiter la portée aux Premières nations qui utilisent actuellement un système électoral prévu par la Loi sur les Indiens; et qu'il exclut explicitement les Premières nations ayant signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les Premières nations régies par des systèmes coutumiers de gouvernance, à moins que leur consentement ne soit obtenu suivant leurs pratiques traditionnelles ou, à défaut de cela, par l'obtention d'une double majorité des voix.
CBA therefore makes the following recommendation: that the bill be amended to limit the scope to First Nations that are currently operating under Indian Act electoral systems; and that it explicitly exclude First Nations with self-government agreements and First Nations that are currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with either their customary practices or, in absence thereof, by a double majority vote.

À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu’en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu’elles soient financées par la banque, il ne s’agit que de la partie concernant l’extension du secteur nucléaire, c’est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..".
We wish to add something to the second line, namely that as regards the things we do not want the Bank to finance, this relates only to the expansion of the nuclear sector. We would like to insert the following words: expressly excludes any expansion of the nuclear sector from .That is the oral amendment.

À la deuxième ligne, nous voudrions insérer quelque chose, à savoir qu’en ce qui concerne les choses dont nous ne voulons pas qu’elles soient financées par la banque, il ne s’agit que de la partie concernant l’extension du secteur nucléaire, c’est-à-dire que nous souhaitons ajouter les mots suivants : "exclut explicitement toute expansion du secteur nucléaire de..".
We wish to add something to the second line, namely that as regards the things we do not want the Bank to finance, this relates only to the expansion of the nuclear sector. We would like to insert the following words: expressly excludes any expansion of the nuclear sector from . That is the oral amendment.

Enfin, votre rapporteur pour avis est préoccupé par le fait que l'accord n'exclut pas explicitement les demandeurs d'asile de son champ d'application et peut, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr".
Finally, your draftsperson is concerned that the Agreement does not explicitly exclude asylum-seekers from the scope of the Agreement and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept.