Vertaling van "constaté que cette disposition avait complètement disparu " (Frans → Engels) :

J'ai soutenu dans mon ouvrage Canada's Navy : The First Century que la raison d'être de l'unification avait complètement disparu à cause des changements intervenus dans la structure des forces militaires au cours des 10 années qui ont suivi l'adoption de cette loi.
I argued in Canada's Navy: The First Century that the logic of unification was completely undone by changes in force structure within a decade of the act itself.

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

Ensuite, lorsque nous avons reçu la version finale accélérée de l'entente, nous avons constaté que cette disposition avait complètement disparu et que les 500 millions de dollars s'en allaient directement dans les poches des Américains.
Then when we got the rushed final version of the deal, we find that that completely disappears and the $500 million goes right into the Americans' pockets.

Dans cette affaire, on avait appelé d'un jugement dans une cause du Québec où le gouvernement du Québec avait complètement éliminé, par une disposition déclaratoire, ce qui avait été fait.
That case was about an appeal of a judgment in a Quebec case where the Government of Quebec completely eliminated what had been done, using a declaratory provision.

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un transfert de fonds, que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l'article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.
Where the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that the information referred to in Article 4(1) or (2), Article 5(1) or Article 6 is missing or incomplete or has not been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system as referred to in Article 7(1), the payment service provider of the payee shall reject the transfer or ask for the required information on the payer and the payee before or after crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, on a risk-sensitive basis.

Quatre ans et demi plus tard, j’ai toutefois été profondément déçu de constater que la modeste référence à l’économie sociale figurant sous le pilier entreprise des anciennes lignes directrices pour l’emploi avait complètement disparu sous le titre "stimuler l’esprit d’entreprise et promouvoir la création d’emplois" dans les nouvelles lignes directrices rationalisées.
Yet just four and a half years later I was deeply disappointed to see that the modest reference to the social economy under the enterprise pillar of the old employment guidelines had completely disappeared under the heading 'fostering enterprise and promoting job creation' in the new, streamlined employment guidelines.

Gwynne Dyer, un écrivain canadien établi à Londres et l'un des plus grands experts au monde dans le domaine de l'histoire militaire, aurait semble-t-il dit qu'aucune des grandes puissances du monde actuel n'avait d'intérêt vital dans les Balkans, que la région avait complètement disparu de la carte, tant du point de vue économique que stratégique, et que rien de ce qui s'y passe à l'heure actuelle ne risquait de s'étendre au-delà de cette région.
Gwynne Dyer, a Canadian-born writer based in London, and one of the world's foremost authorities on military history, was quoted as saying that no great powers in the current international system have vital interests in the Balkans. Economically and strategically, the region has simply fallen off the map, so nothing that happens there now is likely to spread beyond the region.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.

[1] En vue de la mise en circulation de l'euro en début 2002, cette décision-cadre avait pour objectif de compléter les dispositions de la Convention internationale de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage et de faciliter l'application de celle-ci.
[1] In the context of the introduction of the euro at the start of 2002, this Framework Decision was designed to complement the provisions of the International Convention of 20 April 1929 for the Suppression of Counterfeiting Currency and the application thereof.

Cependant, cette fois-ci, je ne puis m'empêcher de remarquer que ce projet de loi a vu le jour à la suite de la décision d'un juge d'un tribunal ontarien, qui avait constaté que les dispositions courantes du Code criminel ne respectaient pas les exigences de notre charte des droits.
In this particular case however, on a very personal note I could not help but notice that the drive for this legislation commenced with a decision of an Ontario court judge who found that the existing Criminal Code provisions strayed from the requirements of our charter. I believe this is rightly so.