Traduction de «correctement cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'évaluation à la valeur inférieure prévue aux points a) et b) ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d'exister; cette disposition ne s'applique pas aux corrections de valeur portant sur le fonds de commerce.
measurement at the lower of the values provided for in points (a) and (b) may not continue if the reasons for which the value adjustments were made have ceased to apply; this provision shall not apply to value adjustments made in respect of goodwill.

Le FEO met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu’il l’est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte».
The OEM shall provide any requesting approval authority in the Member States with any information that the approval authority requires in order to confirm that engines claimed to be, or labelled as being, placed on the market under the flexibility scheme are properly so claimed or labelled’.

13. estime que l'application et l'observation correctes des dispositions de la directive sur le détachement sont essentielles pour garantir la réalisation de ses objectifs, à savoir: faciliter la fourniture de services tout en garantissant la protection appropriée des travailleurs, et respecter totalement les accords sur les conventions collectives existant dans les États membres dans lesquels des travailleurs sont détachés dans le cadre de cette directive;
13. Considers that correct application and enforcement of the provisions of the PWD are essential to secure the attainment of its objectives, namely to facilitate the provision of services while guaranteeing the appropriate protection of workers, and to fully respect collective bargaining arrangements existing in the Member States to which workers are posted within the framework of that Directive;

6. estime que l'application et l'observation correctes des dispositions de la directive 96/71/CE sont essentielles pour garantir la réalisation de ses objectifs, à savoir: faciliter la fourniture de services, tout en garantissant la protection appropriée des travailleurs, et respecter totalement les accords sur les conventions collectives existant dans les États membres dans lesquels des travailleurs sont détachés dans le cadre de cette directive;
6. Considers that correct application and enforcement of the provisions of Directive 97/61/EC are essential to secure the attainment of its objectives, namely to facilitate the provision of services while guaranteeing the appropriate protection of workers, and to fully respect collective bargaining arrangements existing in the Member States to which workers are posted within the framework of that Directive;

Leurs résultats ne sont toutefois pas toujours satisfaisants car certains États membres négligent la dernière étape de cette procédure, à savoir la «correction» des dispositions des accords bilatéraux qui sont incompatibles avec le règlement avant la signature de ceux-ci.
However, the results of these consultations are not always satisfactory as some Member States are neglecting the last phase of this procedure, i.e". correction", before signing the bilateral agreements, as regards provisions incompatible with the LBT Regulation.

Cette exigence est une règle procédurale introduite à juste titre par le Parlement dans son règlement afin d'appliquer correctement les dispositions de l'Acte.
This requirement is a procedural rule which Parliament has legitimately established in its Rules of Procedure in order to correctly implement the provisions of the Act.

Je comprends que, à la lumière des allégations, le secrétaire général du Conseil de l’Europe ait demandé aux États membres de cette organisation internationale une explication quant à la manière dont ils garantissent la mise en œuvre correcte des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
I understand that, in the light of the allegations, the Secretary-General of the Council of Europe has requested from the Member States of that international organisation an explanation of how they ensure the effective implementation of the provisions of the European Convention on Human Rights.

Si la plupart des États membres interprètent correctement cette disposition, à savoir comme l'obligation de procéder à l'examen complet des besoins de protection du demandeur d'asile, à la connaissance de la Commission, un État membre ne procède pas, dans certains cas, à cet examen lorsqu'il reprend en charge des demandeurs d'asile en provenance des autres États membres.
While most Member States correctly interpret this provision as an obligation to proceed to the full assessment of the protection needs of the asylum applicant, to the knowledge of the Commission, one Member State does not carry out, under certain circumstances, such an assessment when taking back asylum seekers from other Member States.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.