Vertaling van "état membre avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’arrêt Navigazione Libera del Golfo, le Tribunal a annulé la décision de la Commission prise avant l’arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Suède/Commission (IFAW I) et dans lequel l’objection d’un État membre avait été invoquée, sans autre motivation, pour ne pas divulguer un document émanant de cet État membre.
In Navigazione Libera del Golfo, the General Court has annulled the Commission's decision taken prior to the Sweden v Commisssion (IFAW I) judgment of the Court of Justice and in which the objection of a Member State was invoked without further motivation for not disclosing a document originating from that Member State.

L'année précédente, chaque État membre avait nommé un coordinateur SDD et la Commission a mis sur pied un groupe de coordinateurs SDD qui travaille également avec le réseau européen de développement durable.
In the past year each Member State has appointed a SDS coordinator and the Commission set up a SDS Coordinators group which also works with the European Sustainable Development Network (ESDN).

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

Auparavant, le 30 mai 2011, une large majorité d'États membres avait marqué son accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets au moyen d'un accord devant être conclu entre les États membres en dehors du cadre institutionnel de l'UE.
Previously, on 30 May 2011, a large majority of member states endorsed the setting up of a unified patent court by means of an agreement to be concluded between the member states outside the EU institutional framework.

En 2004, la Cour de justice a déclaré dans 144 affaires qu'un État membre avait manqué aux obligations que lui impose le droit communautaire.
In 2004, the ECJ declared in 144 cases that a Member State had failed to fulfil its obligations under Community law.

M. Fischler, membre de la Commission, a rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur l'égalité des chances en milieu rural (voir document 8959/02) et que chaque État membre avait la possibilité de renforcer la participation des femmes dans le secteur rural, et a noté que des programmes tels que LEADER étaient particulièrement destinés aux femmes.
Commissioner Fischler reminded the adoption by the Council of the conclusions on gender equality in the countryside (see doc. 8959/02), the possibility given to each Member State to strengthen the participation of women in the rural area, and noted that programmes such as LEADER specifically targeted women.

Elle était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit de la "coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre avait le choix entre appliquer une retenue fiscale d'au moins 20% sur les paiements d'intérêts ou fournir des informations à l'État membre de résidence de l'investisseur.
It was based on a compromise solution known as the "coexistence model" which would have allowed each Member State to choose between applying a withholding tax of at least 20 per cent on interest payments or providing information to the investor's Member State of residence.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.

En outre, la coopération entre les services de police et les services des douanes des États membres avait manifestement besoin d'être renforcée.
Moreover, there were indications that improvements in co-operation between the police and customs services of the Member States were necessary.

[11] Le document citait des cas où un tribunal d'un État membre avait ordonné à une agence de voyages de dédommager un groupe de touristes non handicapés parce qu'ils avaient dû partager leur hôtel de vacances avec des touristes handicapés.
[11] The document reported cases where a travel agency was ordered by a Member State court to pay compensation to a group of non-disabled tourists because they had to share their holiday hotel with disabled tourists.