Traduction de «cette décision-cadre avait » (Français → Anglais) :

Je pense notamment à l’attitude adoptée par M. Borghezio lors de la récente manifestation de Cologne, car si cette décision-cadre avait été d’application, il aurait certainement été accusé de provocation au terrorisme.
I am thinking of the attitude adopted by Mr Borghezio in the recent Cologne demonstration as, if this framework decision were valid, he would certainly be accused of provocation to terrorism.

Cette décision-cadre avait été adoptée par le Conseil en 2003.
This Framework Decision had been adopted by the Council in 2003.

Il convient de noter que le texte de cette décision-cadre avait été examiné lors de la session du Conseil JAI du 19 novembre 2004 et que la présidence avait constaté que trois États membres (la Grèce, Malte et Chypre) ne pouvaient pas accepter le texte proposé.
It should be noted that the JHA Council on 19 November 2004 had discussed the text of this Framework Decision and that the Presidency had noted that three Member States (Greece, Malta and Cyprus) could not agree to the text proposed.

Je rappelle qu’il y avait un engagement moral du Conseil sur cette décision-cadre sur la protection des données lors de la précédente Présidence. Et le Parlement pourrait se sentir trahi si nous n’avions pas un engagement ferme du Conseil d’adopter cette décision-cadre d’ici l’automne.
I would remind you that the Council made a moral commitment to this framework decision on data protection during the previous Presidency, and Parliament could feel betrayed if we did not have a firm commitment from the Council to adopt this framework decision by the autumn.

À cet égard, le Tribunal note que la Commission a déjà admis, au sujet de l'adoption de la décision attaquée, que le collège de ses membres n’avait pas été consulté et que le directeur général signataire de cette décision n’avait reçu aucune habilitation spécifique de celui-ci.
In that regard the Court notes that the Commission has already admitted, concerning the adoption of the contested decision, that the College of Commissioners had not been consulted and that the Director-General who signed that decision had received no specific power from the College.

Dans cette affaire-test, la Commission (soutenue par la Parlement européen et le Comité économique et social) avait mis en cause devant la Cour de Justice la décision-cadre 2003/80 du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
As a test case, the Commission (supported by the European Parliament and the Economic and Social Committee) challenged before the European Court of Justice Council Framework Decision 2003/80 on the protection of the environment through criminal law.

Non sans difficulté, le Parlement avait adopté, sur cette décision-cadre, un rapport de consultation qui avait tout d'abord été renvoyé en commission, et deux amendements de compromis (portant sur l'objet et les sanctions) avaient dû être conclus.
Not without difficulties, the Parliament adopted a consultation report on this Framework Decision which was initially referred back to the committee and two compromise amendments (regarding the scope and the sanctions) had to be found.

Au cours de la séance du 2 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette décision-cadre, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0244/2003).
At the sitting of 2 June 2003 the President of Parliament announced that he had referred the framework decision to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5‑0244/2003).

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.