Traduction de «compétente a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

constatation de retour à meilleure fortune
reccognition of an improvement in the debtor's fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

35. exprime sa satisfaction à l'égard de la coopération entre le réseau et la commission parlementaire compétente, et constate la disponibilité et l'ouverture dont font preuve les directeurs des agences contactés par cette commission dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; invite le réseau et les agences individuelles à élargir leur communication et leur coopération avec le Parlement au-delà de la procédure de décharge;
35. Is satisfied with the cooperation of the Network with the responsible parliamentary committee and notes the availability and openness of the directors of the agencies contacted by the committee in the framework of the annual discharge procedure; calls on the Network and the individual agencies to further expand their communication and cooperation with Parliament beyond the discharge procedure;

(i) les autorités compétentes ont constaté, sur la base des informations dont elles disposent, que, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'est pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.
(i) the relevant competent authorities have determined that, according to information currently available to them, the credit institution concerned is unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and have no current prospect of being able to do so.

(i) les autorités compétentes ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'apparaît pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.
(i) the relevant competent authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and to have no current prospect of being able to do so.

les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière, un dépositaire ou un tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM n'est pas en mesure de remplir ses obligations à l'égard de l'OPCVM et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire;
the competent authority has determined that a depositary or a third party to whom the assets of the UCITS are entrusted is unable to meet its obligations to a UCITS, for the time being, for reasons directly related to the financial circumstances of the depositary or the third party and has no early prospect of being able to do so;

les autorités compétentes ont constaté que pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d'un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une entreprise d'investissement n'apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'elle puisse le faire; ou
the competent authorities have determined that an investment firm appears for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so; or

Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l'autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d'autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques peut prendre des mesures provisoires d'urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation, rights of use or specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

les autorités compétentes ont constaté qu’une entreprise d’investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspectives rapprochées qu’elle puisse le faire.
the competent authorities have determined that in their view an investment firm appears, for the time being, to be unable to meet its obligations arising out of investors’ claims and has no early prospect of being able to do so; or